Loi n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

CE, avis, 21 mars 2024, Mme B. et autres, req. n° 490536, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, 21 mars 2024, Région Auvergne-Rhône-Alpes, req. n° 475310, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Cass. civ. 3ème, 14 mars 2024, n° 22-15.205, publié au Bulletin

CE, 18 mars 2024, Commune de Nice, req. n° 471061, publié au recueil Lebon

CE, 8 mars 2024, M. A c/ Sté Engie Green Doussay, req. n° 463249, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cass., 3e civ., 7 mars 2024, pourvoi n° 22-23.309, publié au bulletin

CE, 11 mars 2024, M. B., req. n° 454305, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d’Etat, 5 mars 2024, Région Auvergne-Rhône-Alpes et autres, req. n° 472859 et suivants, Mentionné aux tables du recueil Lebon

Cass. crim., 27 février 2024, n° 23-82.639, publié au Bulletin

CAA de Paris, 29 février 2024, M. A c/ Etablissement public territorial Plaine Commune, req. n° 22PA03860

Décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en Outre-mer