Dans le cadre de l’affaire commentée, le Conseil d’Etat vient préciser qu’un marché public dont le prix est stipulé sans mention de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est réputé sauf exception, inclure la taxe qui sera due par le vendeur ou le prestataire de service.
Par une décision remarquée en date du 25 juin 2021, le Conseil d’Etat affirme que la Villa Médicis à Rome constitue une dépendance du domaine public français, en sorte que les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) doivent s’appliquer…
Par une décision en date du 19 mai 2021, la Cour de cassation déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître un litige relatif à la résiliation unilatérale d’un marché public…
Le Conseil d’Etat est venu préciser que le juge du contrat, saisi d’un recours en contestation de la validité du contrat, peut, au regard des vices l’affectant, annuler un contrat alors même qu’il n’est pas saisi que d’une demande de résiliation…
Dans un arrêt du 9 juin 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser que le juge du référé précontractuel peut, à bon droit, se fonder sur des pièces produites en méconnaissance du secret des affaires lorsque ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties…
Le Conseil d’Etat juge que des contrats ayant pour objet le retrait et la destruction des véhicules abandonnés en fourrière revêtent la qualification de concession de services, impliquant le respect, pour leur passation, des règles idoines prévues par le code de la commande publique…
Par une décision en date du 29 avril 2021, la Cour administrative de Lyon apporte d’utiles précisions quant aux éléments à soumettre à l’analyse du juge pour la modulation des pénalités.
Par une décision en date du 26 avril 2021, la Cour administrative de Marseille a jugé que le recours en contestation de validité d’un contrat administratif est ouvert à tout tiers susceptible d’être lésé dans ses intérêts par un contrat administratif, quand bien même il serait tacite ou verbal.
Le Conseil d’Etat est venu requalifier une concession d’aménagement en marché public dès lors que la rémunération du concessionnaire n’était pas substantiellement liée aux résultats de l’opération d’aménagement…
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat est venu, d’une part, rappeler que la mise en œuvre d’un sous-critère ayant pour effet d’avantager une entreprise candidate méconnaissait le principe d’égalité de traitement des candidats et, d’autre part, préciser le champ d’intervention d’un contrôleur technique, membre d’un groupement d’entreprises candidat à l’attribution d’un accord-cadre…
Le Conseil d’Etat est venu préciser, dans le cadre d’un recours tendant à la contestation du refus de résiliation d’un contrat, que la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence n’est pas susceptible, en l’absence de circonstances particulières, d’entacher un contrat d’un vice d’une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d’office…
Parution au JO du 1er avril du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique…
