Dans l’optique de rénover sa salle polyvalente, la commune de Saint-Vincent de Mercuze a confié, d’une part, à M. B, architecte, une mission complète de maîtrise d’œuvre et, d’autre part, le lot n°4 « peintures – revêtements de sols » à la société JCD, à laquelle il incombait notamment de procéder à un ragréage de mise à niveau de toutes les surfaces et à la pose à la spatule de 3 mm de résine epoxy auto lissante…

A la faveur d’une question écrite posée au Ministère de l’action et des comptes publics le 14 mai 2019, la députée Madame Jacqueline Dubois soulignait le fait que le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique avait abrogé l’alinéa 10 de l’article 30 du décret n° 2016-360, lequel portait sur les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables…

La commune de Montigny-en-Gohelle a initié une procédure de passation d’un marché public portant sur l’exploitation des installations thermiques de ses bâtiments communaux…

Dans le cadre de la réalisation d’une médiathèque, la Communauté d’agglomération « Grand Angoulême » a confié la maîtrise d’œuvre à un groupement conjoint. Parallèlement, les marchés de travaux de cette opération ont été attribués par la Communauté d’agglomération…

Le Centre Hospitalier Esquirol de Limoges a conclu, au cours de l’année 2012, un marché de location et d’entretien d’articles textiles avec un autre établissement public de santé, à savoir le Centre Hospitalier Universitaire de Limoges…

Les juridictions administratives sont régulièrement amenées à se prononcer sur les procédures d’établissement de décomptes généraux, et à apprécier la nature et la teneur des documents échangés dans le cadre de ces procédures. Amenée à statuer sur une telle problématique, la Cour administrative d’appel de Paris a écarté l’argumentation de l’entrepreneur qui prétendait avoir adressé au maître d’œuvre un simple état d’acompte mensuel, et non un projet de décompte final.

Par un arrêt attendu rendu le 10 juillet 2019 (WESTBahn Management GmbH c/ ÖBB-Infrastrucktur AG, aff. C-210/18), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les quais à voyageurs appartiennent à l’infrastructure ferroviaire, comprise dans les prestations dites « minimales », et non à la catégorie des gares de voyageurs et à leurs bâtiments et infrastructures.

Pour rappel, en 2009, dans sa décision communément appelée « Commune de Béziers I », l’Assemblée du Conseil d’Etat avait redéfini l’office du juge du contrat saisi par l’une des parties d’un recours en contestation de la validité de ce dernier (CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, req. n° 304802). Le 1er juillet 2019, à la faveur d’un arrêt …

La Communauté d’agglomération de la Riviera française a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la conclusion d’un marché de fourniture et de services divisé en six lots portant sur la fourniture, la maintenance et le lavage des moyens de pré collecte des déchets ménagers…

Promulguée le 22 mai 2019, la loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « PACTE » a, via son article 195, complété le code de la commande publique en l’agrémentant de l’article L.2194-3, lequel prévoit ce qui suit …

Après avoir présenté une offre pour deux lots d’une procédure de passation d’un marché public de travaux initiée par le département des Bouches-du-Rhône, la société EGBTI a été informée par le pouvoir adjudicateur qu’elle était susceptible d’être exclue du marché…

La collectivité de Corse a lancé une procédure de passation pour l’attribution de conventions de délégation de service public de transport maritime de marchandises et de passagers entre la Corse et le continent pour une durée de quinze mois. Ayant vu sa candidature validée par la commission de délégation de service public, la société La Méridionale a déposé des offres pour les lots n° 1 et 4. Après avoir demandé des compléments d’informations sur les offres de la société La Méridionale, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse a décidé de ne pas admettre la participation de cette société aux négociations pour les lots n° 1 et 4…