Le service interministériel des archives de France (ci-après « le SIA ») a publié un référentiel de conservation le 6 janvier 2021 portant préconisations de sélection et de conservation des documents des marchés publics…

En l’occurrence, le syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence avait attribué à la société SMA Environnement un marché ayant pour objet l’exploitation de centres de transfert de déchets ménagers et le traitement des ordures ménagères en centre de stockage des déchets ultimes…

Par une décision en date du 18 décembre 2020, le Conseil d’Etat considère que lorsque l’offre d’un candidat évincé était irrégulière et alors même que l’offre de l’attributaire l’était aussi, la circonstance que le pouvoir adjudicateur aurait été susceptible de faire usage de la faculté de l’autoriser à régulariser son offre n’est pas de nature, par elle-même, à ce qu’il soit regardé comme n’ayant pas été dépourvu de toute chance de remporter le contrat…

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur a initié la conclusion d’un accord-cadre mono-attributaire portant sur la fourniture et la maintenance de déshydrateurs thermiques et la collecte, le transport et la valorisation des biodéchets pour un groupement de commande constitué de sept lycées membres…

Dans le cadre de l’affaire commentée, Société Pompes funèbres funérarium Lemarchand, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser qu’un candidat évincé peut introduire autant de référés contractuels qu’il le souhaite s’il soulève de nouveaux manquements et que le délai de suspension de la signature du contrat n’est pas expiré…

Exécution défaillante d’un marché : quelques rappels et précisions du Conseil d’Etat sur les conditions du recours à un marché de substitution et la faculté de résiliation aux torts exclusifs du titulaire

Dans le cadre de l’affaire commentée, Société Eiffage Energie Systèmes, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser, pour l’application du principe selon lequel un même soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre, que les opérateurs économiques dépourvus d’autonomie commerciale ne sont pas considérés comme des soumissionnaires distincts…

Le Conseil d’Etat est venu préciser que l’utilisation d’un même élément d’appréciation pour deux critères de jugement distincts est possible dès lors que le recours à cet élément d’appréciation n’est pas sans lien avec le critère en cause, ce critère devant lui-même être lié à l’objet du marché…

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique dite loi « ASAP » emportant, pour partie, modification du code de la commande publique (ci-après, « CCP »), a été validée par une décision du Conseil constitutionnel du 3 décembre 2020 (Décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020)…

Par acte notarié en date du 5 juin 2013, la société Foncière Europe a vendu à la Société d’exploitation hôtelière Paris la Courneuve (ci-après, la société « Paris la Courneuve ») une villa à usage d’habitation…

Le Conseil d’Etat est venu rappeler qu’il incombe au juge administratif, saisi d’une demande de censure d’un marché par un candidat qui a vu son offre rejetée en raison de son caractère anormalement bas, de vérifier le caractère suffisant des précisions et justifications apportés par ce dernier. Et, dans le cas où l’éviction de ce candidat serait irrégulière, ce dernier a droit à une indemnité tendant à réparer son préjudice…

Dans le cadre de l’affaire commentée, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser le régime applicable à la contestation d’un avenant…