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Droit de la commande publique

Le contrat de vente d’un terrain conclu par un établissement…

L’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur a lancé une consultation en vue de la vente de 6 parcelles dont elle partageait la propriété avec la commune de Solliès-Toucas, en vue de la création de 75 logements sociaux…

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Le 24 juin 2019   De Hourcabie Avocats

L’entrepreneur, qui est également le maire de la commune pour…

Le conseil municipal de la Commune de Saint-Beauzeil avait conclu avec un entrepreneur individuel et maire de ladite commune un marché de travaux de rénovation des façades de l’église de Souillas. Par deux mandats de paiement, la commune avait versé à son cocontractant la somme de 43.773,60 euros…

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Le 21 juin 2019   De Hourcabie Avocats