Après avoir rappelé que, pour faire droit à une demande de communication d’un document administratif, ni les dispositions de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, ni les dispositions de l’article L. 300-2 du même code n’imposaient à l’administration d’élaborer un document dont elle ne disposerait, le Conseil d’Etat a jugé dans un arrêt du 13 novembre 2020 publié au recueil aux Tables du recueil Lebon que : « En revanche, constituent des documents administratifs au sens de ces dispositions les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l’administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable. »…
Dans le cadre de cette affaire, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler que les concessions sont soumises aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures qui sont des principes généraux du droit de la commande publique…
Saisi par renvoi de la Cour administrative d’appel de Marseille en vertu de l’article 35 du décret du 27 février 2015, le Tribunal des Conflits avait à juger de la qualification d’un contrat conclu entre une société publique locale d’aménagement (SPLA) et l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP)…
Paru au Journal officiel du 17 octobre 2020, le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics modifie le code de la commande publique pour simplifier les conditions d’exécution financières des marchés publics…
Le Conseil d’Etat est venu préciser que les dispositions du code de la commande publique, concernant plus précisément les exclusions de plein droit des opérateurs économiques à la passation d’une convention de concession, sont inconventionnelles…
Au nombre des procédures formalisées qui peuvent être mises en œuvre par un pouvoir adjudicateur pour la passation d’un marché public figure notamment la procédure avec négociation, qui lui permet, en vertu de l’article L. 2124-3 du code de la commande publique, de négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques…
A la faveur d’un arrêt rendu le 25 août dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon est revenue sur le régime juridique applicable à un agent victime d’un accident imputable au service…
A la faveur d’un arrêt rendu le 25 août dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon est revenue sur le régime juridique applicable à un agent victime d’un accident imputable au service…
A la faveur d’un arrêt rendu le 25 août dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon est revenue sur le régime juridique applicable à un agent victime d’un accident imputable au service…
A la faveur d’un arrêt rendu le 25 août dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon est revenue sur le régime juridique applicable à un agent victime d’un accident imputable au service…
En l’occurrence, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (ci-après, le « CGFPT ») a entrepris des travaux de rénovation de son siège social et de construction d’une extension.
Par un contrat de gré à gré conclu le 27 juin 2014, la commune de Saales a acquis un véhicule de type Berlingo de marque Citroën auprès de la société Citroën BSA Automobiles. Cette société a également adressé une facture complémentaire à la commune correspondant à la transformation de ce véhicule en 4×4 par la société Dangel.
