Cass., 3e civ., 18 janvier 2024, pourvois n° 22-20.995, 22-22.224, 22-22.302, publié au bulletin

CE, 29 décembre 2023, Commune de Saint-Thibéry, req. n° 470274

Conseil d’Etat, 22 décembre 2023, OPH Domanys, req. n°472699, Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Conseil d’Etat, 18 décembre 2023, Association pour la défense des habitants du Vexin normand, req. n°459339, Mentionné dans les tables du recueil Lebon

CE, 1er décembre 2023, Commune de Gorbio, req. n° 448905, publié au recueil Lebon

Conseil d’Etat, 1er décembre 2023, département de la Charente-Maritime, n°467009, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, 13 novembre 2023, Commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, req. n° 466407, Publié au recueil Lebon

CE, 9 novembre 2023, Mme A, req. n° 469380, Publié au recueil Lebon

CE, 24 octobre 2023, M. B, req. n° 462511, publié au recueil Lebon

CE, 4 octobre 2023, société Combray Energie, req. n°464855, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, 21 septembre 2023, société Alpes Constructions Contemporaines (A2C), req. n°467076, publié au recueil Lebon

Ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l’accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023