CE, 4 octobre 2023, société Combray Energie, req. n°464855, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 21 septembre 2023, société Alpes Constructions Contemporaines (A2C), req. n°467076, publié au recueil Lebon
Ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l’accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Cass. civ. 3ème, 7 septembre 2023, n° 22-18.101
Cass. civ., 3ème, 13 juillet 2023, n° 22-13.233, publié au Bulletin
CE, 9 août 2023, Association Environnement et patrimoines en Pays du Serein et autres c/ Préfet de l’Yonne, req. n° 455196, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 20 juillet 2023, Société à responsabilité limitée Développement d’études foncières et immobilières, n° 467318, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 30 juin 2023, M. A. c/ commune de Vincennes, req. n° 464324, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 26 juin 2023, M. A. c/ commune de Marigny-le-Lozon, req. n° 457040, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 16 juin 2023, SCI Mésange et autres c/ Maire de Courchevel, n° 470160, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 12 juin 2023, SNC Bobigny Indépendance c/ Commune de Bobigny, req. n° 465241, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 2 juin 2023, Société civile immobilière du 90-94 avenue de la République, req. n° 461645, publié au recueil Lebon
