Conseil d’Etat, 14 avril 2023, n° 462797
Cass., 3e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.084, publié au bulletin
CE, 12 avril 2023, Société Cystaim V3 c/ Commune de Villiers-le-Bel, req. n° 456141, publié aux tables du recueil Lebon
Conseil d’Etat, 5 avril 2023, Commune de Hyères, req. n° 459834
CE, 4 avril 2023, Société Distribution Casino France c/ Ville de Nice, req. n° 460754, publié au Recueil Lebon
CE, 31 mars 2023, société Pro services, req. n°468242
Cass., com., 22 mars 2023, n° 21-10.808, publié au bulletin
CE, Ord., 23 mars 2023, Ville de Paris c/ Société Frichti et autre, n° 468360, publié au recueil Lebon
CAA de Marseille, 20 mars 2023, N°21MA03334
Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu
Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu
CE, 21 mars 2023, Société Natness c/ Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, req. n° 453558, publié aux tables du recueil Lebon
TC, 13 mars 2023, n°4260