Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu
Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu
CE, 21 mars 2023, Société Natness c/ Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, req. n° 453558, publié aux tables du recueil Lebon
TC, 13 mars 2023, n°4260
CE, 15 mars 2023, Société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information (SOMUPI) c/ Ville de Paris, req. n° 465171, publié aux tables du recueil Lebon
CE, 8 mars 2023, n°464619
Cass., 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-23.176, publié au bulletin
CE, 8 mars 2023, M. B c/ Commune de Limoges, n° 463478, publié aux tables du recueil Lebon
CE, 28 février 2023, n°467455
CAA Marseille, 1er mars 2023, M. B, req. n° 23MA00388
CE, 1er mars 2023, Société Energie Ménétréols c/ Préfet de l’Indre, req. n° 455629, publié aux tables du recueil Lebon
CE, 17 février 2023, n°450707
Cass., 3e civ., 8 février 2023, n° 21-20.271, publié au bulletin