CE, 15 mars 2023, Société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information (SOMUPI) c/ Ville de Paris, req. n° 465171, publié aux tables du recueil Lebon
CE, 8 mars 2023, n°464619
Cass., 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-23.176, publié au bulletin
CE, 8 mars 2023, M. B c/ Commune de Limoges, n° 463478, publié aux tables du recueil Lebon
CE, 28 février 2023, n°467455
CAA Marseille, 1er mars 2023, M. B, req. n° 23MA00388
CE, 1er mars 2023, Société Energie Ménétréols c/ Préfet de l’Indre, req. n° 455629, publié aux tables du recueil Lebon
CE, 17 février 2023, n°450707
Cass., 3e civ., 8 février 2023, n° 21-20.271, publié au bulletin
CE, 17 février 2023, Mme B et autres c/ Commune de Marseille, req. n° 454284, publié aux tables du recueil Lebon
CE, 14 février 2023, n°460527
Rép. Min. à Q. E. n° 04358, publiée au JO Sénat du 2 février 2023, p. 791