CE, 28 février 2023, n°467455
CAA Marseille, 1er mars 2023, M. B, req. n° 23MA00388
CE, 1er mars 2023, Société Energie Ménétréols c/ Préfet de l’Indre, req. n° 455629, publié aux tables du recueil Lebon
CE, 17 février 2023, n°450707
Cass., 3e civ., 8 février 2023, n° 21-20.271, publié au bulletin
CE, 17 février 2023, Mme B et autres c/ Commune de Marseille, req. n° 454284, publié aux tables du recueil Lebon
CE, 14 février 2023, n°460527
Rép. Min. à Q. E. n° 04358, publiée au JO Sénat du 2 février 2023, p. 791
TA de Versailles, 2 février 2023, M.A c/ Ministre de l’intérieur, req. n° 2102509
CE, 7 février 2023, MAIF, n°454109
CAA Marseille, 30 janvier 2023, Maison de retraite Saint Jacques Rians, req. n° 21MA01807
CE, 8 février 2023, M. de Vries c/ Ville de Paris, req. n° 452521, publié aux tables du recueil Lebon Dans une décision du 8 février 2023 à paraître aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions concernant le régime applicable concernant les demandes de communication des documents administratifs. En […]