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La Lettre du Cabinet

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    Manque à ses obligations de mise en concurrence l’autorité concédante…

    Dans un arrêt du 20 décembre 2021, le Conseil d’Etat considère que l’envoi d’un document complémentaire ne peut se substituer à un dossier de candidature transmit antérieurement.

    Lire la suite
    Le 10 janvier 2022   De Hourcabie Avocats