Dans un arrêt du 20 décembre 2021, le Conseil d’Etat considère que l’envoi d’un document complémentaire ne peut se substituer à un dossier de candidature transmit antérieurement.
Le décret n° 2021-1634 publié le 15 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique pérennise la dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants…
Dans un arrêt du 30 décembre 2022 à paraître aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a considéré qu’une voie affectée à des besoins excédants ceux du projet de construction ne saurait être regardée comme un équipement propre au sens de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, et ce alors même que cette dite voie a été réalisée dans l’unique but de desservir les seules constructions autorisées par le permis de construire…
Dans un arrêt du 13 décembre 2021, à paraître aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a considéré que le requérant ayant acquis la qualité de voisin du projet postérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire n’a pas intérêt à agir contre le permis de construire délivré sur la parcelle voisine …