Le Conseil d’Etat juge que des contrats ayant pour objet le retrait et la destruction des véhicules abandonnés en fourrière revêtent la qualification de concession de services, impliquant le respect, pour leur passation, des règles idoines prévues par le code de la commande publique…
Dans le cadre de l’affaire commentée, le Conseil d’Etat vient préciser les conditions dans lesquelles le juge apprécie la légalité du refus d’une autorité administrative d’édicter un texte règlementaire…
Par une décision en date du 29 avril 2021, la Cour administrative de Lyon apporte d’utiles précisions quant aux éléments à soumettre à l’analyse du juge pour la modulation des pénalités.
Le requérant dont le recours contentieux dirigé contre une autorisation d’urbanisme est rejeté par le juge administratif ne saurait être regardé, de fait, comme la partie perdante au sens de l’article L. 761-1 du CJA…
Dans le cadre d’un contentieux portant sur la légalité d’un arrêté de refus de délivrance d’un permis de construire, le juge administratif ne saurait conditionner la substitution de motifs à la formulation en ce sens d’une demande expresse par la personne publique…
Par une décision en date du 26 avril 2021, la Cour administrative de Marseille a jugé que le recours en contestation de validité d’un contrat administratif est ouvert à tout tiers susceptible d’être lésé dans ses intérêts par un contrat administratif, quand bien même il serait tacite ou verbal.
Le Conseil d’Etat est venu requalifier une concession d’aménagement en marché public dès lors que la rémunération du concessionnaire n’était pas substantiellement liée aux résultats de l’opération d’aménagement…
Dans un arrêt du 11 mai 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’une demande tendant à ce qu’un véhicule illégalement stationné sur une dépendance du domaine public routier soit enlevé et mis en fourrière vise à la mise en œuvre de pouvoirs de police judiciaire…
Le maire d’une commune est fondé à prescrire l’interruption des travaux entrepris sans permis de construire en vue de la reconstruction d’un bâtiment détruit après avoir subi un incendie…
Dans le cadre de l’affaire commentée, le Conseil d’Etat définit une nouvelle méthode d’évaluation du préjudice d’une personne publique victime de pratiques anti-concurrentielles et plus précisément d’une entente entre opérateurs économiques…
En conséquence, le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu’à ce que soit tranchée par le juge administratif la question préjudicielle du caractère abusif des clauses en question…
Dans un arrêt du 27 avril 2021, le Conseil d’Etat est venu apporter d’utiles précisions concernant les conditions dans lesquelles, en cas de mise en cause de sa responsabilité, par la victime de travaux publics, le constructeur est fondé à demander à être garanti en totalité par le maître d’ouvrage …