Un particulier a sollicité auprès de la mairie de Calvi un certificat d’urbanisme pour la construction d’une résidence de tourisme de plus de 4000 m2…
Le Conseil d’Etat, dans sa décision Société EMJ du 2 décembre 2019, vient préciser le délai dans lequel un sous-traitant régulièrement agréé peut faire une demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché…
Aux termes d’une décision rendue le 29 novembre 2019, le Conseil d’Etat a considéré que le recours tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté est un recours de plein contentieux tout en précisant que dans l’hypothèse où le juge administratif serait saisi d’une telle demande et dans le cas où une régularisation appropriée ne serait pas possible, ce dernier doit se prononcer sur cette demande en faisant un bilan entre les inconvénients de l’ouvrage et les conséquences de la démolition pour l’intérêt général…
Par une décision rendue le 13 novembre 2019 (req. n° 416860, publiée au recueil Lebon), le Conseil d’Etat est venu préciser la responsabilité qui incombe à l’Etat, dans l’hypothèse où celle de l’ancien exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement ne peut plus être recherchée, et où il existe un risque grave pour l’environnement, la santé, la sécurité ou la salubrité publiques…
La communauté de communes du Lautrécois-Pays d’Agout a recruté par la voie du détachement Monsieur C, cadre infirmier de santé, pour exercer les fonctions de directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (ci-après, « l’EHPAD ») « Résidences La Grèze » à Montdragon, à compter du 1er septembre 2009 et pour une durée initialement fixée à un an…
En vue de la réfection de son hangar situé sur le territoire de la commune de l’Ile d’Yeu, un particulier a déposé une déclaration préalable de travaux auprès de la commune…
Des particuliers ont signé un compromis de vente pour l’achat d’une maison d’habitation située sur le territoire de la Commune de Six-Fours-les plages…
Le Conseil d’Etat, dans sa décision Sociétés Valerian et SOCAFL du 13 novembre 2019, réaffirme le principe selon lequel « la circonstance que le décompte général d’un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d’appel en garantie du maître d’ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s’il est établi que le maître d’ouvrage avait eu connaissance de l’existence du litige avant qu’il n’établisse le décompte général du marché et qu’il n’a pas assorti le décompte d’une réserve, même non chiffrée, concernant le litige »…
La société de construction et de gestion Midi-Pyrénées, maître d’ouvrage délégué de la région Midi-Pyrénées devenue région Occitanie, a confié à la société C. un lot portant sur une opération de reconstruction d’un lycée pour un montant initial de 3 695 862, 91 euros HT…
Par deux décisions rendues les 6 et 8 novembre 2019 (n° 416948 et n° 424954), le Conseil d’Etat a censuré deux refus d’abrogation de dispositions réglementaires opposés par la ministre des solidarités et de la santé dans des matières bien distinctes, sur le fondement de la libre prestation de services…
Par décision du 1er juillet 2016, le maire de la commune de Pointe-à-Pitre a infligé une retenue sur traitement égale à 7/30e à l’encontre de M. A, adjoint technique de 2e classe affecté au service propreté urbaine de cette commune, pour service non fait du jeudi 2 juin au mercredi 8 juin 2016…
Conformément au règlement n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport voyageurs par chemin de fer et par route, la Région de Sardaigne a publié, le 29 décembre 2015, un avis de préinformation concernant l’attribution directe des services publics de transport par chemin de fer…