Employée par le centre hospitalier de Toulouse en qualité d’agent titulaire relevant des statuts locaux du personnel informatique, Mme A. a, en application de l’article 49-II de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, été détachée dans le corps des ingénieurs hospitaliers à compter du 1er avril 2008, puis intégrée dans ce corps à compter du 1er avril 2009 en application d’un protocole d’accord signé entre le CHU et les organisations syndicales.
Par arrêtés des 11 juillet 2013 et 30 octobre 2014, le Maire de Montauban a délivré à un exploitant agricole un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de la construction en zone agricole d’une serre de production maraîchère d’une surface de près de 2 hectares, et dont la toiture est en partie équipée de panneaux photovoltaïques.
Les juridictions administratives sont régulièrement amenées à se prononcer sur les procédures d’établissement de décomptes généraux, et à apprécier la nature et la teneur des documents échangés dans le cadre de ces procédures. Amenée à statuer sur une telle problématique, la Cour administrative d’appel de Paris a écarté l’argumentation de l’entrepreneur qui prétendait avoir adressé au maître d’œuvre un simple état d’acompte mensuel, et non un projet de décompte final.
Entre les mois de juin et juillet 2016, la commune de Cast a adopté deux délibérations et pris une décision aux termes desquelles elle a d’abord demandé un moratoire au déploiement des compteurs « Linky » sur son territoire, puis a refusé le déploiement de ces compteurs sur le territoire de la commune, et enfin a rejeté le recours gracieux intenté par la société Enedis.
Par un arrêt attendu rendu le 10 juillet 2019 (WESTBahn Management GmbH c/ ÖBB-Infrastrucktur AG, aff. C-210/18), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les quais à voyageurs appartiennent à l’infrastructure ferroviaire, comprise dans les prestations dites « minimales », et non à la catégorie des gares de voyageurs et à leurs bâtiments et infrastructures.
Pour rappel, en 2009, dans sa décision communément appelée « Commune de Béziers I », l’Assemblée du Conseil d’Etat avait redéfini l’office du juge du contrat saisi par l’une des parties d’un recours en contestation de la validité de ce dernier (CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, req. n° 304802). Le 1er juillet 2019, à la faveur d’un arrêt …
Aux termes d’un arrêt en date du 1er juillet 2019, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la redevance qu’est fondé à réclamer le gestionnaire du domaine public à l’occupant irrégulier dudit domaine.
Après avoir rappelé les termes des dispositions des articles L.2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques…
Le maire de la commune de Tanneron a refusé de délivrer un permis de construire une maison d’habitation et une piscine, en se fondant sur les risques élevés d’incendie de forêt dans le secteur concerné, lesquels ont conduit le service d’incendie et de secours à rendre un avis défavorable au projet porté par le pétitionnaire…
La Communauté d’agglomération de la Riviera française a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la conclusion d’un marché de fourniture et de services divisé en six lots portant sur la fourniture, la maintenance et le lavage des moyens de pré collecte des déchets ménagers…
Un agent contractuel de l’Etat, qui avait été placé en congé sans rémunération pour convenances personnelles, a demandé sa réintégration au Ministère de l’Intérieur. Ce dernier a refusé sa demande, tout en maintenant sa position de congé sans rémunération…
Promulguée le 22 mai 2019, la loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « PACTE » a, via son article 195, complété le code de la commande publique en l’agrémentant de l’article L.2194-3, lequel prévoit ce qui suit …
Après avoir présenté une offre pour deux lots d’une procédure de passation d’un marché public de travaux initiée par le département des Bouches-du-Rhône, la société EGBTI a été informée par le pouvoir adjudicateur qu’elle était susceptible d’être exclue du marché…