CE, 31 octobre 2024, Société SMA Vautubière c/ Métropole Aix-Marseille Provence, req. n° 490342, publié aux tables du recueil Lebon
CE, 21 octobre 2024, commune de Hyères, req. n°491665, mentionné aux tables du recueil Lebon
TC, 7 octobre 2024, Syndicat des copropriétaires de la résidence « Saint-Georges Astorg », C4319, publié au recueil Lebon
TC, 7 octobre 2024, Syndicat des copropriétaires de la résidence « Saint-Georges Astorg », C4319, publié au recueil Lebon
CAA Paris, 2 octobre 2024, SCI Les Violettes, req. n° 24PA00362
CE, 2 octobre 2024, Société Bureau Véritas, req. n°474364, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 1er octobre 2024, Commune de Saint-Cloud, req. n° 477859, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 3 octobre 2024, Société Salis c/ Préfet du Val-de-Marne, req. n° 491297
CE, 27 septembre 2024, Région Guadeloupe, req. n° 490697, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 27 septembre 2024, Région Guadeloupe, req. n° 490697, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cass., 3e civ., 5 septembre 2024, n° 23-11.077
CAA Versailles, 17 septembre 2024, Société Jancarthier, req. n° 21VE02263