Cass. civ. 3ème, 16 janvier 2025, n° 23-17.265, publié au Bulletin

Cass., 3ème civ., 19 décembre 2024, n° pourvoi 24-16.592, publié au bulletin

CJUE, 16 janvier 2025, DYKA Plastics NV contre Fluvius System Operator CV, C-424/23

CJUE, 9 janvier 2025, Česká republika – Generální finanční ředitelství c/ Úřad pro ochranu hospodářské soutěže, C 578/23

CE, 30 décembre 2024, Société Ciné Espace Evasion, req. n° 491266, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, 20 décembre 2024, Société JSA Technology, req. n°475416, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, 13 décembre 2024, Commune de Puget-Ville, req. n° 489720, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, 13 décembre 2024, Société Parc éolien du Chemin Perdu c/ l’Etat, req. n° 465368

CE, 4 décembre 2024, Ministre de l’intérieur et des outre-mer, req. n°466771, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, 28 novembre 2024, Mme A, req. n° 475461, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Décret n° 2024-1048 du 20 novembre 2024 relatif à la réalisation des services express régionaux métropolitains

CE, 28 novembre 2024, M. A, req. n° 488592, mentionné aux tables du recueil Lebon