Cass., 3ème civ., 8 janvier 2026, n° 23-22.803, publié au bulletin

CAA Nantes, 9 janvier 2026, société Escale d’Armor, req. n°24NT02190

CE, 30 décembre 2025, M. H et autres c/ Sociétés Groupe A et autres, req. n° 500942, publié aux tables du Recueil Lebon

CE, Section, 12 décembre 2025, M. C, req. n° 488011

CE, 10 décembre 2025, société Vert Marine, req. n°500363, mentionnée aux tables du recueil Lebon

CE, 24 novembre 2025, Commune de Tsingoni, req. n° 504129

Cass. civ. 3ème, 20 novembre 2025, n° 24-17.240, publié au Bulletin

CE, 14 novembre 2025, Commune de Gorbio, req. n° 496754

CE, 13 novembre 2025, Assistance publique-Hôpitaux de Paris, req. n°506640

CE, 7 novembre 2025, Société Financière Stratégie et Développement c/ Commune de Cergy, req. n° 500233

Cass., 3e civ., 16 octobre 2025, n° 24-13.058, publié au bulletin

CE, 28 octobre 2025, Société République, req. n° 497933, mentionnée aux tables du recueil Lebon