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Actualités du Cabinet

Le pouvoir adjudicateur ne peut se prévaloir de sa méprise…

Cour administrative d’appel de Toulouse, 1er avril 2025, Société Ravaltec, req. n° 23TL01301

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Le 11 avril 2025   De Hourcabie Avocats

Le pouvoir adjudicateur ne peut se prévaloir de sa méprise…

CAA Versailles, 3 avril 2025, société Burotik’r, req. n° 22VE02680

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Le 9 avril 2025   De Hourcabie Avocats

Le pouvoir adjudicateur peut se prévaloir de l’irrégularité de l’offre…

CAA Toulouse, 1er avril 2025, Association Lyric-Opérette, req. n° 23TL00796

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Le 7 avril 2025   De Hourcabie Avocats

Un protocole transactionnel ne doit pas avoir pour effet de…

CAA Versailles, 20 mars 2025, M. Lacambre, req. n° 22VE02067

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Le 4 avril 2025   De Hourcabie Avocats

La prescription quadriennale ne peut courir tant que la victime…

Cass., 3ème civ., 20 mars 2025, pourvoi n° 23-18.472, publié au bulletin

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Le 31 mars 2025   De Hourcabie Avocats

Notion de modification substantielle des documents de la consultation et…

Conseil d’État, 24 mars 2025, Ville de Paris, n° 499221

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Le 28 mars 2025   De Hourcabie Avocats

L’indemnisation des travaux supplémentaires d’un marché de travaux conclu à…

CE, 17 mars 2025, Société Eiffage Construction Sud-Est, req. n° 491682, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 26 mars 2025   De Hourcabie Avocats

Absence de délai de suspension obligatoire avant la signature d’un…

CE, 13 mars 2025, Société Nord Sud Architecture, req. n° 498701, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 24 mars 2025   De Hourcabie Avocats

Précision du Conseil d’Etat sur la durée des délégations de…

CE, 17 mars 2025, commune de Béthune, req. n° 492664, publié au recueil Lebon

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Le 21 mars 2025   De Hourcabie Avocats

La garantie décennale n’est pas applicable à un élément d’équipement…

Cass., 3ème civ., 6 mars 2025, pourvoi n° 23-20.018, publié au bulletin

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Le 17 mars 2025   De Hourcabie Avocats

Justification du recours à la procédure négociée fondée sur les…

Tribunal administratif de Grenoble, 20 février 2025, Société Galéon, n° 2500402

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Le 14 mars 2025   De Hourcabie Avocats

L’absence de réponse à demande de paiement ne fait pas…

Cour administrative d’appel de Versailles, 6 mars 2025, SAS Oriad Ile-de-France, req. n° 23VE00099

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Le 12 mars 2025   De Hourcabie Avocats