CE, 3 mars 2026, Société Kosmos, req. n° 500923, mentionnée aux tables du recueil Lebon

CAA Toulouse, 24 février 2026, Commune d’Argelès-sur-Mer, req. n° 24TL01489

CE, 16 février 2026, Voies navigables de France, req. n°493569, Mentionné dans les tables du recueil Lebon

CE, 13 février 2026, M. et Mme E c/ Commune de Gréasque, req. n° 501671, mentionné aux tables du Recueil Lebon

CAA Paris, 6 février 2026, société Coriance, req. n°24PA02047

CAA Bordeaux, 3 février 2026, Commune de Salles, req. n° 23BX01700

CE, 3 février 2026, Mme B. A c/ Commune de Pélissanne, req. n° 495187, publié aux tables du Recueil Lebon

CAA Marseille, 7 janvier 2026, Société d’exploitation des établissements Treve Abel (SEETA), req. n° 25MA02553

CAA Nancy, 20 janvier 2026, société Axa France IARD, req. n°23NC00206

Cass., 3ème civ., 8 janvier 2026, n° 23-22.803, publié au bulletin

CAA Nantes, 9 janvier 2026, société Escale d’Armor, req. n°24NT02190

CE, 30 décembre 2025, M. H et autres c/ Sociétés Groupe A et autres, req. n° 500942, publié aux tables du Recueil Lebon