Au visa de l’article 1792-6 du code civil, la troisième chambre de la Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser « qu’en vertu de ce texte, la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves »…
Evincée d’une procédure concurrentielle avec négociation lancée par la Région Réunion en vue de la conclusion d’un marché public global de performance ayant pour objet la conception, la réalisation, la maintenance et l’exploitation technique d’une infrastructure de communications électroniques à très haut débit sur le territoire de l’Ile de la Réunion, la société Réunicable a saisi le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion d’un référé précontractuel tendant à l’annulation de la procédure de passation de ce marché…
Le 28 mars dernier, le Conseil d’Etat a censuré l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Douai au motif du défaut de précision du sens des conclusions communiqué par le rapporteur public aux parties avant la tenue de l’audience…
Ayant soumissionnée à une consultation portant sur la conclusion d’un accord-cadre mis en œuvre par la société La Poste en sa qualité d’entité adjudicatrice, la société Francotyp-Postalia France a vu son offre rejetée…
Le 4 avril 2019, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales…
Par un avis en date du 27 mars 2019 le Conseil d’Etat est revenu sur les règles de liaison du contentieux indemnitaire…
Par un arrêt qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a considéré, le 13 mars 2019, qu’une commune dont le plan local d’urbanisme avait été annulé par le juge administratif en raison des irrégularités commises par le commissaire enquêteur lors de l’enquête publique est infondée à engager par la suite la responsabilité de l’Etat du fait des carences précisément commises par le commissaire enquêteur…
Pour faciliter la gestion de la facturation des marchés publics conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique a prévu que les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct doivent transmettre leurs factures sous forme électronique, via le portail de facturation « Chorus Pro »…
…
Le 21 mars 2019, la Troisième chambre civile a dû se prononcer sur une demande formée par un coloti tendant, d’une part, à la démolition des travaux d’extension réalisés par un coloti voisin sur sa maison individuelle, après obtention d’un permis de construire, en contradiction avec le règlement du lotissement, et, d’autre part, à l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de cette nouvelle construction…
Par un arrêt rendu le 21 mars dernier, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles le juge judiciaire pouvait, après annulation du permis de construire par le juge administratif, ordonner la démolition de la construction illégalement édifiée…
Le SIVU des Rives de l’Elorn a résilié le marché de maîtrise d’œuvre qu’elle avait conclu avec le groupement dont la société Sera 2 était membre…
