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Droit de la commande publique

Constitue un manquement au principe d’impartialité la participation du dirigeant…

CE, 28 février 2023, n°467455

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Le 8 mars 2023   De Hourcabie Avocats

Le marché de fournitures et de services, dont la gestion…

CE, 14 février 2023, n°460527

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Le 22 février 2023   De Hourcabie Avocats

L’Administration peut résilier un marché à bons de commande en…

Rép. Min. à Q. E. n° 04358, publiée au JO Sénat du 2 février 2023, p. 791

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Le 20 février 2023   De Hourcabie Avocats

Le cocontractant d’une personne publique peut résilier un contrat administratif…

CAA Marseille, 30 janvier 2023, Maison de retraite Saint Jacques Rians, req. n° 21MA01807

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Le 13 février 2023   De Hourcabie Avocats

Les pièces justificatives des opérations et documents comptables devant être…

CE, 8 février 2023, M. de Vries c/ Ville de Paris, req. n° 452521, publié aux tables du recueil Lebon Dans une décision du 8 février 2023 à paraître aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions concernant le régime applicable concernant les demandes de communication des documents administratifs. En […]

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Le 10 février 2023   De Hourcabie Avocats

Recours d’un usager du réseau autoroutier contre l’avenant d’une concession…

CE, 27 janvier 2023, Société Autoroutes Sud de la France, n°462752

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Le 8 février 2023   De Hourcabie Avocats

Même tardive, la notification par le représentant du pouvoir adjudicateur…

CE, 27 janvier 2023, Centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy, req. n° 464149, mentionné dans le tables du recueil Lebon

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Le 6 février 2023   De Hourcabie Avocats

Le titulaire sortant d’un marché soumis à une procédure de…

Cass. Com, 11 janvier 2023, n°20-13.967

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Le 25 janvier 2023   De Hourcabie Avocats

Le délai de 20 jours par lequel le président du…

Cass., com., 11 janvier 2023, n° 21-10.440, publié au bulletin

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Le 23 janvier 2023   De Hourcabie Avocats

Modification du code de la commande publique par le décret…

Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

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Le 11 janvier 2023   De Hourcabie Avocats

Le titulaire d’un marché de travaux se référant au CCAG-travaux…

CE, 29 décembre 2022, Société Can c/ Grand port maritime de Marseille, req. n° 458678, publié aux tables du recueil Lebon

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Le 6 janvier 2023   De Hourcabie Avocats

Le recours en excès de pouvoir permettant aux tiers de…

CE, 2 décembre 2022, ENS Lyon, n°454318

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Le 16 décembre 2022   De Hourcabie Avocats