CE, 7 juin 2024, Communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale, req. n° 489404, mentionné dans les tables du recueil Lebon
CE, 21 mai 2024, Société GTM Guadeloupe, req. n°490688, inédit
CE, 17 mai 2024, société SMA Energie, req. n°466568, publié au recueil Lebon
Cass. cIv. 3ème, 25 avril 2024, n°22-22.912, publié au Bulletin
Conseil d’Etat, 24 avril 2024, Société Chapelle d’Abondance Loisir Développement (CALD), req. n°472038, publié au recueil Lebon
CE, avis, 11 avril 2024, n° 489440, mentionné dans les tables du recueil Lebon
Conseil d’Etat, 3 avril 2024, SCI Victor Hugo 21, req. n°472476, publié au recueil Lebon
Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique
CE, 9 février 2024, Société Occelia et autres, req. n° 471852, publié aux tables du Recueil
CE, 2 février 2024, Société Suez Eau France, req. n° 489820, publié au recueil Lebon
CE, 2 février 2024, Société Valenti, req. n° 471122, mentionnée dans les tables du recueil Lebon
CE, 29 décembre 2023, Commune de Saint-Thibéry, req. n° 470274
