Projet d’aménagement ou de construction pouvant nuire à la protection des espèces animales et végétales : sauf dénaturation, les juges du fond apprécient souverainement les faits CE, 29 juillet 2022, Association « Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu » et autre c/ Préfet de la Vendée, req. n° 443420, publié aux tables du Recueil Lebon Dans une […]

Cons. Const, 29 juillet 2022, n°2022-1006 QPC

CE, 27 juillet 2022, Mme D. c/ Commune de Fréjus, req. n° 459159, publié aux tables du Recueil Lebon

CE, 22 juillet 2022, Ministre de la culture, req. n°458590

Dans un arrêt du 22 octobre 2021 à paraître aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a considéré que, y compris lorsque le fonctionnaire ne présentait pas d’état anxio-dépressif antérieur, il appartient au juge de rechercher si le comportement de l’agent a été la cause déterminante de la dégradation de ses conditions d’exercice professionnel…