Dans un arrêt du 9 juillet 2021 à paraître en intégralité au Recueil Lebon, le Conseil d’État donne au juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une déclaration d’utilité publique, la possibilité de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation d’un vice de procédure entachant la légalité d’une DUP

Le Conseil d’Etat fait preuve de rigueur concernant le bilan coût-avantages d’une DUP portant sur un projet devant s’inscrire dans le cadre d’un paysage remarquable..

Le requérant dont le recours contentieux dirigé contre une autorisation d’urbanisme est rejeté par le juge administratif ne saurait être regardé, de fait, comme la partie perdante au sens de l’article L. 761-1 du CJA…

Dans le cadre d’un contentieux portant sur la légalité d’un arrêté de refus de délivrance d’un permis de construire, le juge administratif ne saurait conditionner la substitution de motifs à la formulation en ce sens d’une demande expresse par la personne publique…

Par une décision en date du 26 avril 2021, la Cour administrative de Marseille a jugé que le recours en contestation de validité d’un contrat administratif est ouvert à tout tiers susceptible d’être lésé dans ses intérêts par un contrat administratif, quand bien même il serait tacite ou verbal.

Le Conseil d’Etat est venu requalifier une concession d’aménagement en marché public dès lors que la rémunération du concessionnaire n’était pas substantiellement liée aux résultats de l’opération d’aménagement…

Le maire d’une commune est fondé à prescrire l’interruption des travaux entrepris sans permis de construire en vue de la reconstruction d’un bâtiment détruit après avoir subi un incendie…

Depuis 1943, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est requis sur toute demande d’autorisation de travaux à l’intérieur d’un périmètre de protection de 500 mètres autour des monuments historiques…

Exécution défaillante d’un marché : quelques rappels et précisions du Conseil d’Etat sur les conditions du recours à un marché de substitution et la faculté de résiliation aux torts exclusifs du titulaire

En matière d’urbanisme, les modalités d’entrée en vigueur des actes administratifs font l’objet de dispositions particulières vouées, notamment, à assurer la sécurité juridique de décisions qui emportent des conséquences particulièrement sensibles pour les administrés…

Dans le cadre de l’affaire commentée datée du 24 mars 2021, le Conseil d’Etat est venu rappeler le principe selon lequel une fois le délai de recours contentieux dépassé, les conditions d’édiction d’un acte règlementaire tels que les vices de forme et de procédure ne peuvent plus être contestées dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre le refus d’abroger cet acte …

Dans le cadre de l’affaire commentée, le Conseil d’Etat est venu apporter, dans un arrêt du 1er mars 2021, d’utiles précisions concernant, d’une part, les pouvoirs et devoirs du juge de l’excès de pouvoir en cas de refus de communication de documents administratifs et, d’autre part, concernant le point de savoir si les informations relatives à l’environnement figurant dans les offres des candidats de l’aménageur constituent des documents communicables…