CE, 17 avril 2023, M. I et autres c/ Société Stade nautique Mérignac, req. n° 468789, publié aux tables du recueil Lebon
CE, 12 avril 2023, Société Cystaim V3 c/ Commune de Villiers-le-Bel, req. n° 456141, publié aux tables du recueil Lebon
CE, 4 avril 2023, Société Distribution Casino France c/ Ville de Nice, req. n° 460754, publié au Recueil Lebon
CE, Ord., 23 mars 2023, Ville de Paris c/ Société Frichti et autre, n° 468360, publié au recueil Lebon
Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu
Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu
CE, 1er mars 2023, Société Energie Ménétréols c/ Préfet de l’Indre, req. n° 455629, publié aux tables du recueil Lebon
CE, 17 février 2023, n°450707
Cass., 3e civ., 8 février 2023, n° 21-20.271, publié au bulletin
CE, 17 février 2023, Mme B et autres c/ Commune de Marseille, req. n° 454284, publié aux tables du recueil Lebon
CE, 1er février 2023, M. C et autres c/ Commune de Saint-Pierre-du-Perray, req. n° 459243, publié aux tables du recueil Lebon
CE, 25 janvier 2023, SL Saclay Lab, n°458930
CE, 25 janvier 2023, Société Touche Automobiles, req. n° 445937, mentionné aux tables du recueil Lebon
