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Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’environnement

Appréciation de la recevabilité d’un recours contre une autorisation d’urbanisme…

Par arrêté en date du 21 mars 2018, le maire de la commune des Trois-Ilets a délivré à la société SCCV Pointe d’Alet un permis de construire portant sur la construction d’un ensemble immobilier composé de trois bâtiments devant accueillir 37 logements. La société STCO, propriétaire d’une parcelle voisine du terrain d’assiette du projet, a demandé au tribunal administratif de la Martinique l’annulation dudit permis de construire…

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Le 28 août 2019   De Hourcabie Avocats

La seule circonstance qu’un terrain soit contigu à une parcelle…

La mairie de Loisin s’est opposée à une déclaration préalable qui avait été déposée en vue du détachement d’un lot à bâtir, motif pris de ce que le terrain d’assiette du projet se situait en dehors des espaces urbanisés de la commune…

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Le 26 août 2019   De Hourcabie Avocats

Légalité du refus opposé à l’implantation d’un parc photovoltaïque en…

Aux termes d’un arrêt en date du 31 juillet 2019, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur la légalité du refus opposé par le Préfet à une demande de permis de construire portant sur la réalisation d’un parc photovoltaïque au sein d’une zone agricole…

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Le 16 août 2019   De Hourcabie Avocats

Permis de construire illégal : les tiers peuvent demander à…

Par un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser les conséquences indemnitaires attachées à un permis illégal sur le fondement duquel ont été réalisés des travaux causant préjudice à des tiers…

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Le 5 août 2019   De Hourcabie Avocats

L’édification en zone agricole d’une serre de production maraîchère dont…

Par arrêtés des 11 juillet 2013 et 30 octobre 2014, le Maire de Montauban a délivré à un exploitant agricole un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de la construction en zone agricole d’une serre de production maraîchère d’une surface de près de 2 hectares, et dont la toiture est en partie équipée de panneaux photovoltaïques.

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Le 24 juillet 2019   De Hourcabie Avocats

Le service instructeur peut valablement refuser d’accorder un permis de…

Le maire de la commune de Tanneron a refusé de délivrer un permis de construire une maison d’habitation et une piscine, en se fondant sur les risques élevés d’incendie de forêt dans le secteur concerné, lesquels ont conduit le service d’incendie et de secours à rendre un avis défavorable au projet porté par le pétitionnaire…

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Le 12 juillet 2019   De Hourcabie Avocats

La transformation d’une ancienne bergerie en ruine en maison d’habitation…

Constatant que des travaux de rénovation d’une ancienne bergerie située en zone NP du plan local d’urbanisme avait été entrepris sans autorisation préalable par un individu, la direction départementale des territoires et de la mer de Corse du Sud avait ordonné leur interruption. L’intéressé, croyant pouvoir faire fi de cet arrêté, a continué l’exécution des travaux et a été condamné par le tribunal correctionnel à 5.000 euros d’amende avec sursis ainsi qu’à la remise en état des lieux sous astreinte…

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Le 28 juin 2019   De Hourcabie Avocats

L’Administration ne peut refuser une demande d’urbanisme en se fondant…

Par un arrêté du 24 juillet 2015, le préfet de l’Orne avait refusé de délivrer un permis de construire pour la restauration et l’extension d’une habitation située sur une commune dépourvue de tout document d’urbanisme, objectant que le terrain se situait en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune et qu’en raison de l’accroissement de la surface d’origine, le projet ne constituait pas une extension mesurée de la construction existante…

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Le 19 juin 2019   De Hourcabie Avocats