L’administration peut, pour refuser un contrat simple, tenir compte d’une mise en demeure adressée à l’établissement d’enseignement privé à la suite des contrôles académiques
Lorsque le juge administratif sursoit à statuer en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, l’appréciation de la légalité du permis de construire de régularisation s’effectue au regard des règles d’urbanisme en vigueur à cette date, et non au regard des règles d’urbanisme qui prévalaient à la date de la délivrance du permis de construire initial…
Par un arrêt mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise, en application de l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme, qu’il appartient à l’autorité hyuuudéfinies par ces dispositions, ce quand bien même le pétitionnaire ne s’est pas expressément prévalu de cet article…
Constituent les éléments d’une même opération complexe : l’arrêté de cessibilité, l’acte déclaratif d’utilité publique sur le fondement duquel l’arrêté de cessibilité a été pris, ainsi que l’ensemble des actes prorogeant cette DUP …
Dans un arrêt du 9 juillet 2021 à paraître en intégralité au Recueil Lebon, le Conseil d’État donne au juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une déclaration d’utilité publique, la possibilité de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation d’un vice de procédure entachant la légalité d’une DUP
Le Conseil d’Etat fait preuve de rigueur concernant le bilan coût-avantages d’une DUP portant sur un projet devant s’inscrire dans le cadre d’un paysage remarquable..
Le requérant dont le recours contentieux dirigé contre une autorisation d’urbanisme est rejeté par le juge administratif ne saurait être regardé, de fait, comme la partie perdante au sens de l’article L. 761-1 du CJA…
Dans le cadre d’un contentieux portant sur la légalité d’un arrêté de refus de délivrance d’un permis de construire, le juge administratif ne saurait conditionner la substitution de motifs à la formulation en ce sens d’une demande expresse par la personne publique…
Par une décision en date du 26 avril 2021, la Cour administrative de Marseille a jugé que le recours en contestation de validité d’un contrat administratif est ouvert à tout tiers susceptible d’être lésé dans ses intérêts par un contrat administratif, quand bien même il serait tacite ou verbal.
Le Conseil d’Etat est venu requalifier une concession d’aménagement en marché public dès lors que la rémunération du concessionnaire n’était pas substantiellement liée aux résultats de l’opération d’aménagement…
Le maire d’une commune est fondé à prescrire l’interruption des travaux entrepris sans permis de construire en vue de la reconstruction d’un bâtiment détruit après avoir subi un incendie…
Depuis 1943, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est requis sur toute demande d’autorisation de travaux à l’intérieur d’un périmètre de protection de 500 mètres autour des monuments historiques…
