Exécution défaillante d’un marché : quelques rappels et précisions du Conseil d’Etat sur les conditions du recours à un marché de substitution et la faculté de résiliation aux torts exclusifs du titulaire

En matière d’urbanisme, les modalités d’entrée en vigueur des actes administratifs font l’objet de dispositions particulières vouées, notamment, à assurer la sécurité juridique de décisions qui emportent des conséquences particulièrement sensibles pour les administrés…

Dans le cadre de l’affaire commentée datée du 24 mars 2021, le Conseil d’Etat est venu rappeler le principe selon lequel une fois le délai de recours contentieux dépassé, les conditions d’édiction d’un acte règlementaire tels que les vices de forme et de procédure ne peuvent plus être contestées dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre le refus d’abroger cet acte …

Dans le cadre de l’affaire commentée, le Conseil d’Etat est venu apporter, dans un arrêt du 1er mars 2021, d’utiles précisions concernant, d’une part, les pouvoirs et devoirs du juge de l’excès de pouvoir en cas de refus de communication de documents administratifs et, d’autre part, concernant le point de savoir si les informations relatives à l’environnement figurant dans les offres des candidats de l’aménageur constituent des documents communicables…

En l’espèce, par arrêté en date du 27 mai 2016, le maire de la commune de Neuilly-sur-Seine a délivré un permis de construire, valant permis de démolir, aux sociétés immobilières Paré-Cherest et du Parc des Princes, pour l’édification d’une polyclinique, sur un terrain situé 48 bis et 48 ter boulevard Victor Hugo et 45 à 49 rue de Villiers, à Neuilly-sur-Seine…

L’intérêt pour agir en recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire a fait l’objet, on le sait, d’un encadrement particulier par le législateur, tendant à rationaliser le contentieux de l’urbanisme et à limiter, autant que possible, son instrumentalisation…

Dans le cadre d’une réponse à une question parlementaire, le gouvernement s’est prononcé sur l’opposabilité des prescriptions esthétiques du plan local d’urbanisme (PLU) à l’égard des demandes de pose de panneaux photovoltaïques…

A la faveur d’un arrêt rendu le 28 janvier dernier, le Conseil d’Etat a confirmé, au regard des règles fixées par le code de l’urbanisme, que le service instructeur n’a pas la possibilité de surseoir à statuer sur une demande d’autorisation de travaux, lorsque le plan local d’urbanisme fait l’objet d’une procédure de modification…

Les modalités d’applicabilité dans le temps des délégations consenties par l’organe délibérant d’une collectivité territoriale à son exécutif sont parfois d’une interprétation délicate…

Par un arrêt rendu le 18 décembre 2020, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur la question constituant à savoir si une commune peut légitimement, dans le cadre de l’élaboration d’un nouveau plan local d’urbanisme, appliquer le même classement à des parcelles dont le zonage a justement fait l’objet d’une annulation par le juge administratif.

Lorsque le projet porté par le pétitionnaire conduit à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public, il appartient à celui-ci, en application des dispositions de l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation, d’obtenir de l’autorité administrative compétente l’autorisation requise…

Introduite par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et inscrite à l’article 72 alinéa 4 de la Constitution, l’expérimentation locale permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de déroger, lorsque la loi ou le règlement l’a prévu, à des normes législatives ou réglementaires régissant l’exercice de leurs compétences…