Conseil d’Etat, 2 janvier 2024, commune de Londe-les-Maures, req. n° 460272, Inédit au recueil Lebon

CE, 1er décembre 2023, M. D, req. n° 466579, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d’Etat, 1er décembre 2023, département de la Charente-Maritime, n°467009, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d’Etat, Avis, 14 novembre 2023, société Grands Travaux de l’Océan Indien, n°475648, publié au recueil Lebon

CE, Section, 22 septembre 2023, M. B, req. n° 472210, Publié au recueil Lebon

Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées

CE, 28 juin 2023, Société Voltalia, req. n ° 456291

Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l’expertise devant les juridictions administratives et judiciaires

CE, 5 juin 2023, M. B c/ Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, n° 467295, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, 2ème – 7ème chambres réunies, 25 mai 2023, n°471035, Publié au recueil Lebon

CE, 4 mai 2023, M. I et autres c/ Commune d’Ercourt, req. n° 469492, publié aux tables du recueil Lebon

CAA Marseille, 1er mars 2023, M. B, req. n° 23MA00388