Par une décision en date du 24 mars 2021, mentionnée aux tables, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité d’une communication de l’Autorité nationale des jeux, poursuivant ainsi sa jurisprudence sur les modalités de recours en annulation contre les actes de droit souple des autorités de régulation…

Par une décision en date du 17 mars 2021, publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’existence d’une identité d’objet entre le recours en annulation contre une décision refusant d’abroger un acte réglementaire et le recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même…

On le sait, plus un chantier regroupe de manière simultanée ou successive plusieurs professionnels du bâtiment, plus les risques pour la sécurité des salariés est accru. C’est pourquoi, le législateur a pris diverses mesures de préventions des risques afin de protéger les salariés, étant précisé que parmi ces mesures figure – lorsqu’il est requis – le plan général de coordination…

Le Conseil d’État a émis un avis datant du 4 mars 2021 dans le cadre duquel il revient sur le délai de recours applicable aux décisions implicites relevant du plein contentieux nées antérieurement au 1er janvier 2017…

Dans le cadre de l’affaire commentée, le Tribunal des conflits est venu préciser que le juge administratif est compétent pour traiter d’une demande relative à la réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale d’une relation commerciale intervenue dans le cadre d’un contrat administratif…

A la faveur d’un arrêt rendu le 28 janvier dernier, le Conseil d’Etat a confirmé, au regard des règles fixées par le code de l’urbanisme, que le service instructeur n’a pas la possibilité de surseoir à statuer sur une demande d’autorisation de travaux, lorsque le plan local d’urbanisme fait l’objet d’une procédure de modification…

Dans le cadre de l’affaire commentée, Mme C c/ Centre hospitalier de Lagny Marne-la-Vallée, le Conseil d’Etat a eu l’occassion de préciser, dans un arrêt de section du 25 janvier 2021 à paraître au Recueil Lebon, que le fait pour le juge administratif de soulever d’office un moyen après la clôture de l’instruction ne vaut pas, de plein droit, réouverture de l’instruction…

Pour mémoire, les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ont, d’une part, modifié l’article L. 10 du code de justice administrative, et, d’autre part, créé l’article L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire, pour poser le principe d’une mise à disposition du public, à titre gratuit et dans le respect de la vie privée des personnes concernées, des décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires…

Le décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 prévoit, à titre expérimental et pour une durée de dix-huit mois, la possibilité d’organiser une instruction orale pour compléter l’instruction écrite des affaires les plus complexes, devant le Conseil d’Etat…

Conformément à l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, le Gouvernement a été habilité à prendre par ordonnances des mesures afin d’adapter les règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif. L’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 et son décret d’application n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, publiés le 19 novembre 2020 au Journal officiel, répondent à ces préoccupations…

Dans le cadre de cette affaire, le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’étendre l’application de la jurisprudence « Czabaj » qui implique, au regard du principe de sécurité juridique, en cas de non-respect de l’obligation d’informer le destinataire d’une décision individuelle sur les voies et délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, que ce dernier ne puisse exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable fixé à un an (CE, Assemblée, 13 juillet 2016, Czabaj., req. n° 38776), à la contestation d’une décision implicite de rejet d’un recours gracieux…

Par une décision en date du 19 octobre 2020, le Conseil d’État a jugé en substance que les frais de réception, d’impression et d’affranchissement pour informer les électeurs peuvent être qualifiés de dépenses engagées en vue de l’élection et ce, quand bien même ces électeurs sont des militants ou des sympathisants…