Décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
Arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Conseil d’Etat, 24 juillet 2026, M. A, req. n° 501155
CAA Douai, 20 juillet 2026, Commune de Vicq, req. n° 25DA01347
TA Dijon, 10 juillet 2026, Société Plus 18, req. n° 2602472
CE, 29 juin 2026, Société Rockwool France, req. n° 496823, mentionné aux tables du recueil Lebon
CAA Paris, 25 juin 2026, SELAS Allodiscrim, n° 24PA00445
TA Toulon, 11 juin 2026, Société Dalkia Smart Building, req. n° 2303475
CAA Nancy, 28 mai 2026, Société Art et Build Architectes, req. n° 23NC01149
CAA Nancy, 28 mai 2026, Société Art et Build Architectes, req. n° 23NC01149
CAA Nancy, 28 mai 2026, Société Art et Build Architectes, req. n° 23NC01149
CE, 15 mai 2026, Société MATMUT et autres, req. n° 501988, mentionné dans les tables du recueil Lebon
TA Rennes, 29 avril 2026, Société MTW Factory, req. n° 2305086