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Le juge apprécie le caractère manifestement excessif des pénalités de…

Conseil d’Etat, 12 avril 2023, société Art et Build Architectes, req. n° 461576

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Le 27 avril 2023   De Hourcabie Avocats

Lorsqu’il prononce la résiliation du marché aux frais et risques,…

CE, 5 avril 2023, Ministre des Armées, req. n° 463554

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Le 24 avril 2023   De Hourcabie Avocats
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La Lettre du Cabinet

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    Le délai accordé aux parties par le juge administratif afin…

    CE, 17 avril 2023, M. I et autres c/ Société Stade nautique Mérignac, req. n° 468789, publié aux tables du recueil Lebon

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    Le 21 avril 2023   De Hourcabie Avocats

    La redevance globale et forfaitaire acquittée en contrepartie de l’autorisation…

    Conseil d’Etat, 14 avril 2023, n° 462797

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    Le 19 avril 2023   De Hourcabie Avocats

    L’assureur n’est pas tenu de répondre des dommages causés par…

    Cass., 3e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.084, publié au bulletin

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    Le 17 avril 2023   De Hourcabie Avocats

    Article R. 600-1 du code de l’urbanisme : l’obligation de…

    CE, 12 avril 2023, Société Cystaim V3 c/ Commune de Villiers-le-Bel, req. n° 456141, publié aux tables du recueil Lebon

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    Le 14 avril 2023   De Hourcabie Avocats

    Un marché public attribué à une société qui ne dispose…

    Conseil d’Etat, 5 avril 2023, Commune de Hyères, req. n° 459834

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    Le 13 avril 2023   De Hourcabie Avocats

    La cristallisation des moyens prévue à l’article R. 600-5 du…

    CE, 4 avril 2023, Société Distribution Casino France c/ Ville de Nice, req. n° 460754, publié au Recueil Lebon

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    Le 7 avril 2023   De Hourcabie Avocats

    Le juge du référé précontractuel constatant l’existence d’un manquement affectant…

    CE, 31 mars 2023, société Pro services, req. n°468242

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    Le 7 avril 2023   De Hourcabie Avocats

    En matière de référé précontractuel relevant de la compétence du…

    Cass., com., 22 mars 2023, n° 21-10.808, publié au bulletin

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    Le 4 avril 2023   De Hourcabie Avocats

    Les locaux destinés à la réception et au stockage ponctuel…

    CE, Ord., 23 mars 2023, Ville de Paris c/ Société Frichti et autre, n° 468360, publié au recueil Lebon

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    Le 31 mars 2023   De Hourcabie Avocats

    La personne publique qui recourt à un marché de substitution…

    CAA de Marseille, 20 mars 2023, N°21MA03334

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    Le 29 mars 2023   De Hourcabie Avocats