Dans un contexte juridique où la notion de « secret des affaires » prend une réelle consistance et importance juridique (notamment dernièrement avec la création d’un « référé en matière de secret des affaires » par le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative), le juge de l’Union Européenne vient rappeler, dans deux affaires respectives, les principes qui fondent l’accès aux documents des institutions de l’Union ainsi que ses limites (CJUE, 22 janvier 2020, PTC Therapeutic International Ltd c/ Agence européenne des médicaments (EMA), aff. C-175/18 P et CJUE 22 janvier 2020, Animal Health Innovation GmbH c/ Agence européenne des médicaments (EMA), aff. C-178/18P)…
Aux termes d’un arrêt rendu le 15 janvier 2020, la Cour de cassation est venue préciser que le juge judiciaire du référé précontractuel doit, dans le cadre de la passation d’un marché lancé par un concessionnaire d’autoroutes, apprécier la méthode de notation retenue au regard de son contenu et des effets qu’elle est susceptible de produire…
De manière classique, il ressort de la jurisprudence administrative des régimes de responsabilité distincts, s’agissant des dommages causés par un ouvrage public, selon que la victime est un participant à une opération de travaux publics, qu’elle est un usager ou un tiers à l’ouvrage public…
Le 5 novembre 2006, alors que son bateau de transport fluvial stationnait dans la darse n° 2 du port de GENNEVILLIERS, Madame H a chuté du quai en utilisant l’une des échelles pour regagner son embarcation. A la suite de cette chute, elle a été hospitalisée, puis admise dans un centre de réadaptation…
La SNC FINANCE PLUS a, en qualité de maître d’ouvrage, entrepris la construction d’un immeuble, pour lequel elle s’est adjoint les services de M. X, architecte, et de M. Y, carreleur assuré en garantie décennale par la société MAAF ASSURANCES…
Madame D a été engagée par la commune de Rueil-Malmaison en qualité de rédacteur territorial non titulaire pour exercer les fonctions d’assistante de direction de l’office de tourisme de la ville. Son contrat a été renouvelé et elle a alors exercé les fonctions de directrice de l’office de tourisme. Un contrat à durée indéterminée a ensuite été conclu entre Madame D et l’office de tourisme de Rueil-Malmaison…
Le Conseil d’Etat, dans sa décision Société BFM TV du 31 décembre 2019, continue de préciser sa doctrine relative aux actes dit de « droit souple » formulée dans son étude annuelle de 2013 et en vertu de laquelle ces actes doivent pouvoir être contestés par les justiciables concernés dans la mesure où ils sont susceptibles de produire des effets de nature économique ou d’influencer les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent…
Aux termes d’une décision rendue le 8 janvier 2020, le Conseil d’Etat rappelle le principe en vertu duquel un maître d’ouvrage public peut engager la responsabilité du maître d’œuvre qui a failli à son devoir de conseil lors de la réception d’un ouvrage concernant des désordres dont il pouvait avoir connaissance lors de la réception, sans que le caractère apparent ou non de ces vices lors de la réception n’entre toutefois en considération…
Alors que la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF avaient fixé au 1er janvier 2020 la prise d’effet de la restructuration du groupe public ferroviaire, le gouvernement a attendu les dernières heures de l’année 2019 pour l’adoption d’une pluralité de décrets nécessaires à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif…
A compter du mois de novembre 2000, M. A, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a été placé sur sa demande en disponibilité pour convenances personnelles. En application du décret du 17 avril 2008, il a sollicité pour la première fois, au mois de juin 2011, et sans succès, le versement d’une indemnité de départ volontaire. M. A a renouvelé sa demande en décembre 2014, laquelle a de nouveau été rejetée par décision prise par le ministre de l’agriculture le 2 avril 2015…
Le Conseil Municipal de Mios a approuvé, par délibération en date du 14 janvier 2015, la modification de son plan local d’urbanisme…
Deux décrets datant du 31 décembre 2019 ont été publiés au Journal officiel du 1er janvier 2020 et sont entrés en vigueur le jour même, à savoir :
• le décret n°2019-1593 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;
• le décret n°2019-1596 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles…