L’article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement impose, dans le cas où l’autorité publique compétente pour autoriser un projet est également chargée de donner un avis sur son incidence….
Par un avis publié le 29 juin 2015, la Commune d’Auletta (Italie) a lancé une procédure pour l’attribution d’un marché public de conception et d’exécution de travaux d’assainissement hydrogéologique du centre historique communal…
Dans le cadre de la construction d’une station d’épuration sur le territoire de la commune de Capesterre-Belle-Eau, le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et assainissement de la Guadeloupe (ci-après, « le SIAEAG ») a conclu une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage publique avec la société communale de Saint-Martin (ci-après, « la SEMSAMAR »)…
Aux termes d’un arrêt en date du 20 septembre 2019, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur le caractère régulier d’une offre remise par un groupement ayant soumissionné à une procédure de passation d’un marché public de travaux…
Par arrêté du 28 juin 2019, le ministre de la transition écologique et solidaire a suspendu l’activité de parachutisme sur l’aérodrome d’Amiens-Glisy à compter du 1er juillet 2019…
En vue de concéder le service public de distribution de l’eau potable, la Communauté de communes de l’Ile-Rousse-Balagne (ci-après « la CCIRB») a publié un avis d’appel public à la concurrence au bulletin officiel des annonces des marchés publics le 14 août 2018. La société des eaux de Corse, candidate à l’attribution de cette concession, a vu son offre rejetée, cependant que la CCIRB a attribué le contrat à l’Office d’équipement hydraulique de Corse (ci-après, « l’OEHC »)…
Le Maire de la commune de Pianottoli Caldarello a délivré à la société Corsea Promotion 36 un permis d’aménager sur un terrain situé sur son territoire.
Estimant que ce permis était entaché d’illégalité, la Préfète de la Corse du Sud a saisi le Maire de la commune d’un recours…
Après avoir été informé par le préfet du Pas-de-Calais de l’ouverture d’une procédure tendant à la révocation de ses fonctions de maire de la Commune d’Hesdin, M. B a formulé des observations pour sa défense. Cependant, par décret du 21 août 2019, celui-ci a été révoqué de ses fonctions…
A la faveur d’une question écrite datée du 28 mars 2019, Monsieur le député Jean-Louis Masson a exposé la situation selon laquelle certaines collectivités territoriales ou établissements publics déclarent sans suite des marchés publics après réception des offres des candidats, sans toutefois fournir d’éléments justificatifs à cette décision…
Un usager a fait une chute, le 10 mai 2014, sur l’un des trottoirs d’une commune située en Corrèze. Cette chute lui a occasionné la fracture d’une cheville et a nécessité qu’une opération soit pratiquée à son retour aux Pays Bas dans les jours qui ont suivi l’incident…
La commune de Grenoble a conclu en 1999 une convention d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, aux termes de laquelle elle mettait gratuitement à la disposition de l’association Football Club Grenoble Rugby (FCGR) des locaux appartenant à son domaine public.
A l’occasion d’une question écrite portant sur la saisine d’une commune de demandes de communication de documents en matière d’urbanisme, la sénatrice Madame Christine Herzog a interrogé le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales aux fins de savoir si une commune peut imposer aux administrés ayant formé une telle demande de faire établir préalablement par une entreprise de reproduction un devis pour la reproduction des plans…