Les propriétaires d’une maison d’habitation qui avaient fait réaliser des travaux de remplacement d’un insert ont, après expertise, assigné l’entreprise en charge des travaux en indemnisation de leurs préjudices découlant de la destruction de leur maison par un incendie…
Par un arrêt rendu le 13 mars 2019 qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé les conditions d’engagement de la responsabilité pour faute et sans faute de l’administration pour défaut d’exécution d’une décision du juge pénal se prononçant sur une construction édifiée illégalement sans autorisation d’urbanisme…
Ayant vu son offre rejetée par la Communauté d’agglomération du Grand Sénonais en raison de son caractère anormalement bas, la société Sepur a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Dijon d’un référé précontractuel…
A la faveur d’un arrêt rendu le 7 mars 2019, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel la réception expresse est contradictoire même en l’absence de l’entrepreneur, dès lors que celui-ci a été régulièrement convoqué aux opérations de réception…
Par un arrêt rendu le 1er mars 2019, la Cour administrative d’appel de NANTES a précisé les moyens qui peuvent être invoqués par les parties à l’encontre d’une décision de régularisation intervenue à la suite de l’application des dispositions de l’article L.600-9 du code de l’urbanisme…
La Commune de Liergues a conclu, en juin 2015, aux termes d’une procédure adaptée et en vue de l’aménagement d’un terrain de football, un contrat avec un groupement d’entreprises dont la société Chazal était mandataire…
Le Conseil d’Etat a eu l’occasion, aux termes d’un arrêt en date du 27 février 2019, de revenir sur les pouvoirs du mandataire d’un groupement dans le cadre d’un contentieux quasi délictuel dirigé contre d’autres participants à l’opération de construction…
Le 14 février 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a admis qu’un contrat de maîtrise d’œuvre pouvait prévoir que la responsabilité du maître d’œuvre ne pouvait être engagée solidairement ou in solidum avec celle des autres intervenants à l’acte de construire…
Aux termes d’un arrêt en date du 25 février 2019 qui sera publié aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat et venu préciser comment devaient procéder les magistrats pour apprécier si l’erreur affectant la mention de la hauteur de la construction revêtait ou non un caractère substantiel…
La Cour d’appel de Reims a rappelé, à la faveur d’un arrêt rendu le 12 février 2019, que le sous-traitant, tenu par principe d’une obligation de résultat, peut s’exonérer de sa responsabilité en se prévalant d’une cause étrangère…
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