CAA Versailles, 17 septembre 2024, M. C. c/ centre hospitalier René Dubos, req. n° 22VE00705
Cass. civ. 3ème, 12 septembre 2024, n° 22-18.602, publié au Bulletin
Arrêté du 16 septembre 2024 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l’année 2023
CE, 9 septembre 2024, Association pour la sauvegarde de l’espace naturel de nos villages en pays Hamois, n° 475452
CAA de Paris, 5 juillet 2024, sociétés Setec International et Thésée Ingénierie, req. n°22PA00120
Cass, civ. 3ème, 5 septembre 2024, n° 24-40.013
Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
TA Cergy-Pontoise, ord., 16 août 2024, Société Etandex, req. n° 2410839
CE, 18 juillet 2024, Association NAYMA, req. n°492938
Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724
CAA Nancy, 30 juillet 2024, Département du Jura, req. n° 22NC02501
Cass. civ. 3ème, 11 juillet 2024, n° 23-13.789, publié au Bulletin