Cass, civ. 3ème, 5 septembre 2024, n° 24-40.013
Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
TA Cergy-Pontoise, ord., 16 août 2024, Société Etandex, req. n° 2410839
CE, 18 juillet 2024, Association NAYMA, req. n°492938
Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724
CAA Nancy, 30 juillet 2024, Département du Jura, req. n° 22NC02501
Cass. civ. 3ème, 11 juillet 2024, n° 23-13.789, publié au Bulletin
CE, 30 juillet 2024, Collectivité territoriale de Martinique, req. n° 485583, publié au recueil Lebon
CE, 30 juillet 2024, Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo, req. n° 470756, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 24 juillet 2024, Commune de Sevran, req. n° 491268, mentionné aux tables du recueil Lebon
CAA Lyon, 18 juillet 2024, Société Voyage 2000, req. n° 23LY01035
Cass., 2e civ., 11 juillet 2024, n° 22-21.366