Fiche technique de la DAJ du ministère de l’Economie et des Finances – Mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur – 4 septembre 2023

Ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l’accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Cass. civ. 3ème, 7 septembre 2023, n° 22-18.101

Cour des comptes – Observations définitives « les entreprises adaptées » – 31 août 2023

Rép. Min. à Q. E. n° 04406, publiée au JO Sénat du 7 septembre 2023, p. 5280

CAA de Paris, 28 août 2023, Mme B c/ Commune de Montereau-Fault-Yonne, req. n° 22PA03737

Réponse du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer publiée au JO du Sénat le 31/08/2023 – page 5200

Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées

CE, 9 août 2023, SMABTP c/ Société Dubois Jeanneau et autres, req. n° 466468

Cass. civ., 3ème, 13 juillet 2023, n° 22-13.233, publié au Bulletin

CE, 9 août 2023, Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), req. n° 466468, inédit au recueil

CE, 9 août 2023, Association Environnement et patrimoines en Pays du Serein et autres c/ Préfet de l’Yonne, req. n° 455196, mentionné aux tables du recueil Lebon