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Actualités du Cabinet

La garantie légale de conformité et la garantie des vices…

La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés n’ont a priori pas vocation à s’appliquer au contrat de louage d’ouvrage Cass., 3e civ., 12 octobre 2022, n° 20-17.335 Par un arrêt du 12 octobre 2022 publié au bulletin, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’application de la […]

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Le 31 octobre 2022   De Hourcabie Avocats

L’agent public qui fait l’objet d’une mesure prise en considération…

CE, 21 octobre 2022, M. B c/ Ministre de l’intérieur et des Outre-Mer, req. n° 456254, publié aux tables du recueil Lebon

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Le 28 octobre 2022   De Hourcabie Avocats

Le pouvoir adjudicateur peut limiter le nombre de candidats admis…

Conseil d’Etat, 12 octobre 2022, Nantes Métropole, n° 464074

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Le 26 octobre 2022   De Hourcabie Avocats

Le maître d’ouvrage public est fondé à rechercher la responsabilité…

CE, 10 octobre 2022, Communauté d’agglomération du Grand Angoulême, req. n° 455188

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Le 24 octobre 2022   De Hourcabie Avocats

Ne saurait être exonérée de la TVA l’association qui entretient…

CE, 17 octobre 2022, Association club des Piou-Piou de Valmorel Doucy c/ Ministre de l’économie, des finances et de la relance, 17 octobre 2022, publié aux tables du Recueil Lebon

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Le 21 octobre 2022   De Hourcabie Avocats

Constitue un contrat administratif tacite l’accord intervenu entre une communauté…

CAA de Nancy, 11 octobre 2022, Société Innovax International, n°20NC01162

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Le 19 octobre 2022   De Hourcabie Avocats

La prescription d’une créance détenue par un constructeur envers un…

Cass., 3e civ., 28 septembre 2022, n° 21-19.829

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Le 17 octobre 2022   De Hourcabie Avocats

Sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation…

CE, 10 octobre 2022, Société Horizon et autre c/ commune de Thonon-Les-Bains, req. n° 455573, publié aux tables du recueil Lebon

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Le 14 octobre 2022   De Hourcabie Avocats

L’offre d’un candidat à une délégation de service public établie…

Cass., 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.102

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Le 10 octobre 2022   De Hourcabie Avocats

Permis de construire portant extension : la CAA de Versailles…

Cass., 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.102

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Le 7 octobre 2022   De Hourcabie Avocats

Publication de la circulaire du 29 septembre 2022 de la…

Cass., 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.102

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Le 5 octobre 2022   De Hourcabie Avocats

Le recours formé par le propriétaire devant le juge administratif…

Cass., 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.102

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Le 3 octobre 2022   De Hourcabie Avocats