Après la réception d’un marché public de travaux, un département, maître d’ouvrage, a notifié au titulaire du marché le décompte général de celui-ci, qui l’a accepté sans réserve. Le solde de ce marché a donc été fixé. Cependant, le département n’a entendu procéder qu’à un règlement partiel du solde du marché, en retranchant à ce dernier le montant de « pénalités diverses » au titre notamment de retards…

Par un arrêt rendu le 22 novembre, la Cour administrative d’appel de Douai est venue préciser les règles applicables en matière de garantie décennale lorsqu’une entreprise titulaire d’un marché public de travaux cède ce marché à une entreprise tierce…

Par une décision rendue le 28 novembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé le régime applicable à la contestation d’une redevance pour service rendu.

Dans cette affaire, suite à l’accord conclu entre les gouvernements français et britannique sur la gestion des infrastructures du tunnel sous la Manche, Réseau ferré de France, devenu depuis SNCF Réseau, avait institué une redevance relative à des prestations de sureté concernant le contrôle de la présence irrégulière de personnes à bord des trains empruntant le tunnel sous la Manche…

En 2011, le Conseil d’Etat a considéré que le juge du contrat pouvait ordonner, en cas de résiliation irrégulière d’un contrat, la reprise des relations contractuelles (CE, 21 mars 2011, Commune de Béziers, req. n° 304806)…

La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a précisé, à l’appui d’un arrêt en date du 8 novembre 2018, que l’entreprise à qui avait été confiée un contrat de construction de maison individuelle ne pouvait être tenue responsable des malfaçons d’exécution des sanitaires…

L’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique avait habilité le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de cette loi, à l’adoption du code de la commande publique…

Par un arrêt rendu le 26 novembre dernier sous le numéro 411991, le Conseil d’Etat a précisé le délai dans lequel l’Administration peut contester les travaux réalisés en vertu d’une autorisation d’urbanisme…

Par une décision rendue le 19 novembre 2018, le Conseil d’Etat a rappelé, d’une part, les conditions de recours au dialogue compétitif sous l’empire du code des marchés publics et, d’autre part, les principes concernant l’indemnisation du candidat évincé…

Par un arrêt en date du 19 novembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que la Cour administrative d’appel de Marseille avait commis une erreur de droit en considérant que la responsabilité d’un maître d’œuvre, dans le cadre de sa mission de l’exécution d’un marché public, ne pouvait être engagée qu’en raison de l’existence d’une « faute caractérisée d’une gravité suffisante » de celui-ci…

Par un arrêt en date du 19 novembre 2018, le Conseil d’Etat a rappelé « qu’il appartient au maître de l’ouvrage, lorsqu’il lui apparaît que la responsabilité de l’un des participants à l’opération de construction est susceptible d’être engagée à raison de fautes commises dans l’exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l’établissement […]

Le 13 juillet 2016, par l’arrêt Czabaj, l’assemblée du Conseil d’Etat avait jugé en application du principe de sécurité juridique, lequel « implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps », qu’une décision administrative individuelle n’ayant pas été régulièrement notifiée à son destinataire ne peut être […]

La Cour administrative d’appel de Marseille a eu récemment l’occasion de faire application de la jurisprudence aux termes de laquelle l’irrégularité ou le mal-fondé de l’avis conforme émis par le Préfet entachait d’illégalité la décision de refus de permis de construire prise sur son fondement. Rappelant que « lorsque la délivrance d’une autorisation administrative est subordonnée à […]