Par une décision du 9 novembre 2018, mentionnée dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a annulé la décision rendue par la Cour administrative d’appel de Versailles qui avait estimé, par un arrêt du 22 juin 2017, que les acheteurs pouvaient utiliser un sous-critère relatif à la pénalité pour dépassement du délai d’exécution […]

Le Conseil d’Etat a précisé, par un arrêt rendu le 22 octobre 2018, la notion d’ « entier dossier » du permis de construire. Celui-ci est en effet constitué de l’intégralité des pièces de la demande de permis de construire, y compris des pièces complémentaires reçues du demandeur en réponse à l’invitation qui lui avait été […]

Par un arrêt rendu le 25 octobre 2018, le Conseil d’Etat a précisé l’office du juge à propos du dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques. En effet, s’il a rappelé, en application de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme, que le juge administratif doit « s’assurer de la production, par […]

Par un arrêt rendu le 22 octobre 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé qu’une entreprise dépourvue de toute chance de remporter un marché ne pouvait prétendre à aucune indemnité, et ce sans même qu’il soit besoin pour le juge administratif de se prononcer sur la recevabilité de ses conclusions indemnitaires. En l’espèce, […]

Par un arrêt rendu le 27 septembre 2018, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé que les bases de la liquidation d’une créance peuvent avoir été portées à la connaissance du débiteur préalablement à l’émission du titre exécutoire relatif au recouvrement de ladite créance. Dans cette affaire, le maire d’une commune a dressé, le […]

Par un arrêt rendu le 15 octobre 2018, le Conseil d’État a rappelé la procédure applicable avant la radiation des cadres de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie. En effet, la radiation ne peut intervenir sans une décision administrative ou juridictionnelle préalable. A cet égard, la Haute juridiction a considéré « qu’une décision de radiation n’est prise, […]

A l’occasion de sa décision du 22 octobre 2018 par laquelle il a rejeté les recours en annulation dirigés à l’encontre la déclaration d’utilité publique du projet ferroviaire Charles-de-Gaulle Express, le Conseil d’État est venu préciser les conséquences sur un projet déclaré d’utilité publique, de modifications substantielles du projet, sans pour autant constituer un nouveau […]

Par une décision rendue le 24 octobre 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser les obligations incombant aux magistrats administratifs lors d’une audience en référé se tenant à distance. Dans cette affaire, une société avait introduit un référé contractuel devant le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le juge des référés désigné, qui se trouvait au tribunal […]

Par un arrêt rendu le 27 septembre 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que les références des candidats, dans le cadre d’une procédure adaptée, peuvent être un critère de sélection des offres si cela est rendu « objectivement nécessaire » par l’objet du marché, la nature des prestations et n’a pas d’effet discriminatoire. Dans […]

Par un arrêt rendu le 12 octobre dernier, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de revenir sur l’autorité de chose jugée s’attachant à un jugement devenu définitif, annulant un refus de permis de construire. En l’espèce, une société avait déposé une demande de permis de construire un parc éolien, à laquelle le préfet s’était opposé. […]

Le Conseil d’Etat est venu préciser les contours de l’indemnisation du titulaire d’un marché à bons de commande en cas de résiliation irrégulière du marché. La Haute juridiction rappelle tout d’abord que si le bénéficiaire a droit, en cas de résiliation irrégulière, a être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été […]

Saisi d’un pourvoi tendant à l’annulation d’un arrêté municipal qui avait refusé une demande de permis de construire, le Conseil d’Etat a rappelé, par un arrêt rendu le 5 octobre 2018, qu’une construction en zone agricole ou forestière ne peut être autorisée que si elle est nécessaire à l’exploitation agricole ou forestière. Par conséquent, l’autorité […]