Cass., chambre mixte, 21 juillet 2023, n° 20-10.763, 21-19.936, 21-17.789, 21-15.809, publiés au bulletin

Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-10.393

CAA de Marseille, 15 mai 2023, Cne d’Allauch, n°22MA01361

Cass., 3e civ., 11 mai 2023, n° 21-24.884 et 21-25.619, publié au bulletin

Cass., 3e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.084, publié au bulletin

Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu
Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu

Cass., 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-23.176, publié au bulletin

CE, 7 février 2023, MAIF, n°454109

Cass., 3e civ., 16 novembre 2022, n° 21-19.147

Cass., 3e civ., 26 octobre 2022, n° 21-12.674

Cass., 3e civ., 26 octobre 2022, n° 21-21.869

CE, 10 octobre 2022, Communauté d’agglomération du Grand Angoulême, req. n° 455188