Cass., 3e civ., 7 mars 2024, pourvoi n° 22-23.309, publié au bulletin

Décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en Outre-mer

Cass., 3e civ., 19 octobre 2023, n° de pourvoi 22-15.536, publié au bulletin

Cass., 3e civ., 14 septembre 2023, n° 22-13.107, publié au bulletin

Cass., civ. 3ème, 14 septembre 2023, n° 22-15.750, publié au bulletin

CE, 9 août 2023, SMABTP c/ Société Dubois Jeanneau et autres, req. n° 466468

Cass., chambre mixte, 21 juillet 2023, n° 20-10.763, 21-19.936, 21-17.789, 21-15.809, publiés au bulletin

Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-10.393

CAA de Marseille, 15 mai 2023, Cne d’Allauch, n°22MA01361

Cass., 3e civ., 11 mai 2023, n° 21-24.884 et 21-25.619, publié au bulletin

Cass., 3e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.084, publié au bulletin

Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu
Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu