CE, 22 décembre 2022, Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, req. n° 463331, publié au recueil Lebon
CE, 28 décembre 2022, EARL La Lande du Vionay et autre c/Commune de Servon-sur-Vilaine, req. n° 447875, publié aux tables du recueil Lebon
CE, Section, 9 décembre 2022, Commune de Saint-Herblain, req. n° 454521, publié au recueil Lebon
Rép. Min. à Q. E. n° 02102, publiée au JO Sénat du 8 décembre 2022, p. 6374
CE, 23 novembre 2022, M. A c/ Commune de La Baule-Escoublac, req. n° 450008, publié aux tables du recueil Lebon
CE, 22 novembre 2022, Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 153 de Saussure c/ Ville de Paris, req. n° 461869, publié aux tables du recueil Lebon
Conseil d’Etat, 2 novembre 2022, INRAP, n° 450930
CE, 10 octobre 2022, Société Horizon et autre c/ commune de Thonon-Les-Bains, req. n° 455573, publié aux tables du recueil Lebon
Cass., 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.102
Cass., 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.102
Article R. 600-1 du code de l’urbanisme : l’obligation de notification du recours s’applique également aux recours dirigés contre une décision refusant de retirer un permis de construire CE, 27 septembre 2022, M. D c/ commune de Toulouse et autre, req. n° 456071, publié aux tables du recueil Lebon A la faveur d’une décision du 27 […]
Responsabilité décennale des contrôleurs techniques pour les désordres non visibles compromettant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination CAA Marseille, 12 septembre 2022, n°19MA05616, Inédit au recueil Lebon Le 5 décembre 2012, la commune de Barjols a confié à la société Apave Sudeurope une mission de contrôle technique portant sur une […]
