Cass., 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.102
Article R. 600-1 du code de l’urbanisme : l’obligation de notification du recours s’applique également aux recours dirigés contre une décision refusant de retirer un permis de construire CE, 27 septembre 2022, M. D c/ commune de Toulouse et autre, req. n° 456071, publié aux tables du recueil Lebon A la faveur d’une décision du 27 […]
Responsabilité décennale des contrôleurs techniques pour les désordres non visibles compromettant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination CAA Marseille, 12 septembre 2022, n°19MA05616, Inédit au recueil Lebon Le 5 décembre 2012, la commune de Barjols a confié à la société Apave Sudeurope une mission de contrôle technique portant sur une […]
L’appréciation de l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme s’apprécie au regard des constructions environnantes dans leur état à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire et non au regard de circonstances postérieures CE, 21 septembre 2022, Société Maison Camp David c/ Société Ocap Saint-Jean et autres, req. n° 461113, publié aux tables du […]
