CE, 6 octobre 2023, M. DKK, req. n° 466523, mentionné aux tables du recueil Lebon

Les dispositions de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme n’ont ni pour objet, ni pour effet d’écarter l’application des dispositions réglementaires d’un PLU relatives à l’aspect extérieur des constructions

Application de la circulaire du 22 septembre 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et imputation comptable des indemnisations au titre de l’imprévision

Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables

CE, 27 septembre 2023, Mmes D et B c/ Société Enedis, req. n° 466321, publié aux tables du recueil Lebon

CE, 24 juillet 2023, Préfet de Guadeloupe c/ société La Vedette, req. n° 467796, inédit au recueil

CE, 5 juin 2023, Lumen Technlogies France, n° 466548

Conseil d’Etat, 14 avril 2023, n° 462797

TC, 13 mars 2023, n°4260

Cass., 3e civ., 4 janvier 2023, n° 21-18.993, publié au bulletin

CE, 2 décembre 2022, M. J et autres c/ Ministre de l’intérieur et des outre-mer, req. n° 461276, publié aux tables du recueil Lebon

CE, 2 décembre 2022, M. D, n° 460100