CE, 2ème – 7ème chambres réunies, 25 mai 2023, n°471035, Publié au recueil Lebon
CE, 4 mai 2023, M. I et autres c/ Commune d’Ercourt, req. n° 469492, publié aux tables du recueil Lebon
CAA de Marseille, 15 mai 2023, Cne d’Allauch, n°22MA01361
Cass., 3e civ., 11 mai 2023, n° 21-24.884 et 21-25.619, publié au bulletin
CE, 12 mai 2023, Société Massonex c/ Communauté d’agglomération du pays de Gex, req. n° 464062, publié aux tables du recueil Lebon
CAA Lyon, 27 avril 2023, Société Aravis Voyages, n°21LY02820
CE, 4 mai 2023, Société Octogone, req. n° 464702, publié au recueil Lebon
CE, 4 mai 2023, Société Octogone, req. n° 464702, publié au recueil Lebon
CE, 9 mai 2023, Société Gespace France Boutonnat, Société Spie Batignolles et autres n°451710 et suivants et n° 451817 et suivants
CE, 21 avril 2023, Association Tarz Heol et autres c/ Commune de Ploemeur, req. n° 456788, publié aux tables du recueil Lebon
CE, 21 avril 2023, M. D et autres c/ Garde des sceaux, Ministre de la justice, req. n° 450533, publié aux tables du recueil Lebon
Conseil d’Etat, 12 avril 2023, société Art et Build Architectes, req. n° 461576