CE, 22 décembre 2022, Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, req. n° 463331, publié au recueil Lebon
CE, 28 décembre 2022, EARL La Lande du Vionay et autre c/Commune de Servon-sur-Vilaine, req. n° 447875, publié aux tables du recueil Lebon
CE, Section, 9 décembre 2022, Commune de Saint-Herblain, req. n° 454521, publié au recueil Lebon
CE, 2 décembre 2022, ENS Lyon, n°454318
Rép. Min. à Q. E. n° 02102, publiée au JO Sénat du 8 décembre 2022, p. 6374
CE, 2 décembre 2022, M. J et autres c/ Ministre de l’intérieur et des outre-mer, req. n° 461276, publié aux tables du recueil Lebon
CE, 2 décembre 2022, M. D, n° 460100
Cass., 3e civ., 16 novembre 2022, n° 21-19.147
CE, 23 novembre 2022, M. A c/ Commune de La Baule-Escoublac, req. n° 450008, publié aux tables du recueil Lebon
CE, 18 novembre 2022, M.B, n°457565
Rép. Min. à Q. E. n° 00158, publiée au JO Sénat du 24 novembre 2022, p. 5869
CE, 22 novembre 2022, Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 153 de Saussure c/ Ville de Paris, req. n° 461869, publié aux tables du recueil Lebon