CE, 18 novembre 2022, M.B, n°457565

Rép. Min. à Q. E. n° 00158, publiée au JO Sénat du 24 novembre 2022, p. 5869

CE, 22 novembre 2022, Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 153 de Saussure c/ Ville de Paris, req. n° 461869, publié aux tables du recueil Lebon

CE, 22 novembre 2022, Société Epureau, n° 454480.

CE, 10 novembre 2022, Association syndicale autorisée du canal de Ventavon-Saint-Tropez, req. n° 456661

CE, 15 novembre 2022, M. A c/ Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et autre, req. n° 449317, publié aux tables du recueil Lebon

CAA de Versailles, 10 novembre 2022, n°20VE02473

Cass., 3e civ., 26 octobre 2022, n° 21-12.674

Conseil d’Etat, 2 novembre 2022, INRAP, n° 450930

Cass., 3e civ., 26 octobre 2022, n° 21-21.869

Ne saurait être exclue de la procédure de passation des marchés publics une personne condamnée, par un jugement non exécutoire, à une peine d’exclusion des marchés CE, 2 novembre 2022, Société Icare c/ Ministre des Armées, req. n° 464479, publié aux tables du recueil Lebon A la faveur d’une décision du 2 novembre 2022 à […]

Le titulaire d’un marché de travaux souhaitant bénéficier d’une prolongation du délai d’exécution pour intempérie doit démontrer, d’une part, que les difficultés d’exécution remplissent les critères prévus à cet effet par le marché et, d’autre part, que les intempéries aient effectivement entravé l’exécution des travaux CAA de Toulouse, 18 octobre 2022, Société à responsabilité limitée Enduits Couserans, […]