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Actualités du Cabinet

Référé instruction ou expertise permettant d’évaluer le préjudice : en…

CE, 27 juillet 2022, Mme D. c/ Commune de Fréjus, req. n° 459159, publié aux tables du Recueil Lebon

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Le 8 août 2022   De Hourcabie Avocats

Le détenteur de bonne foi d’un bien relevant du domaine…

CE, 22 juillet 2022, Ministre de la culture, req. n°458590

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Le 3 août 2022   De Hourcabie Avocats

Recours « Tarn et Garonne » : le vice tiré…

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Le 27 juillet 2022   De Hourcabie Avocats