Le Tribunal des conflits est venu préciser que le litige, qui n’oppose pas le gestionnaire d’un service public et commercial à ses usagers, mais porte précisément sur le refus de conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public doit être porté devant la juridiction administrative et même si les requérants se prévalaient d’une rupture brutale de la relation commerciale sur le fondement du 5° du I de l’article L. 442-6 du code du commerce.
Dans le cadre de l’affaire commentée, le Conseil d’Etat vient préciser qu’un marché public dont le prix est stipulé sans mention de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est réputé sauf exception, inclure la taxe qui sera due par le vendeur ou le prestataire de service.
Par une décision remarquée en date du 25 juin 2021, le Conseil d’Etat affirme que la Villa Médicis à Rome constitue une dépendance du domaine public français, en sorte que les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) doivent s’appliquer…
Le Conseil d’Etat fait preuve de rigueur concernant le bilan coût-avantages d’une DUP portant sur un projet devant s’inscrire dans le cadre d’un paysage remarquable..
Le Conseil d’Etat précise que si la demande indemnitaire est présentée à l’Administration après l’introduction du recours contentieux a pour effet de lier le contentieux, le juge reste lié par le montant figurant dans la requête..
Dans le cadre de l’affaire commentée, le Conseil d’Etat vient préciser les conditions de recevabilité d’une demande contentieuse déposée avant que l’autorité administrative ait statué sur un recours administratif préalable obligatoire…
Par une décision en date du 19 mai 2021, la Cour de cassation déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître un litige relatif à la résiliation unilatérale d’un marché public…
Le Conseil d’Etat est venu préciser que le juge du contrat, saisi d’un recours en contestation de la validité du contrat, peut, au regard des vices l’affectant, annuler un contrat alors même qu’il n’est pas saisi que d’une demande de résiliation…
Dans un arrêt du 9 juin 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser que le juge du référé précontractuel peut, à bon droit, se fonder sur des pièces produites en méconnaissance du secret des affaires lorsque ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties…
Le propriétaire victime de l’empiètement d’un ouvrage voisin sur son fonds ne peut pas solliciter l’indemnisation de l’ensemble des travaux préalables à ceux relatifs à la suppression des empiètements, dès lors qu’il ne ressort pas des relevés établis par le géomètre que ces travaux préalables seraient indispensables pour faire disparaître l’empiètement…
Le Conseil d’Etat juge que des contrats ayant pour objet le retrait et la destruction des véhicules abandonnés en fourrière revêtent la qualification de concession de services, impliquant le respect, pour leur passation, des règles idoines prévues par le code de la commande publique…
Dans le cadre de l’affaire commentée, le Conseil d’Etat vient préciser les conditions dans lesquelles le juge apprécie la légalité du refus d’une autorité administrative d’édicter un texte règlementaire…
