Le 24 janvier 2019, le ministère de la Transition écologique et solidaire a ouvert à consultation publique un projet de décret visant à autoriser des aménagements légers dans certains espaces protégés…

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, à l’appui d’un arrêt en date du 17 janvier 2019, que l’entrepreneur qui avait manqué à son devoir d’information engageait sa responsabilité contractuelle…

Par une ordonnance du 13 juin 2018, le Tribunal administratif de Saint-Barthélemy a annulé la procédure de passation d’un marché public global de performance concernant la conception, la réalisation et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy, considérant que le dossier de candidature de la société attributaire était incomplet, faute de contenir les jugements par lesquels celle-ci avait été placée en redressement judiciaire et un plan de redressement avait été arrêté…

Le Conseil d’Etat a récemment reconnu l’existence d’un décompte général et définitif tacite en l’absence de notification du décompte par le pouvoir adjudicateur dans le délai qui lui est imparti…

Par un arrêt rendu le 10 décembre 2018, le Tribunal des conflits est venu préciser que les parties à un contrat administratif ne pouvaient déroger à la compétence d’un ordre juridictionnel par l’introduction d’une stipulation en ce sens…

La Cour administrative d’appel de Lyon a été amenée à connaître de l’action d’un sous-traitant à l’encontre d’une décision de résiliation, et a ainsi eu l’occasion de préciser les contours de cette action…

La Cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur l’application des dispositions du code de l’urbanisme relatives aux adaptations mineures…

Aux termes d’une décision en date du 11 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion de se prononcer sur l’incidence d’une réception prononcée sous réserve du caractère concluant des épreuves quant à l’intervention d’une réception tacite et d’un décompte définitif…

Le Conseil d’Etat a récemment précisé le lien fonctionnel nécessaire à la reconnaissance d’un ensemble immobilier unique.
En 2009, par une jurisprudence communément appelée « Commune de Grenoble », le Conseil d’Etat avait consacré le principe selon lequel, « en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique doit (…) faire l’objet d’un seul permis de construire » (CE, Section, 17 juillet 2009, req. n° 301615)…

Un particulier avait sollicité du Tribunal administratif de Bordeaux l’annulation d’un permis de construire. Cependant, le Tribunal administratif a rejeté, par ordonnance, la requête de celui-ci en ce qu’il ne justifiait pas d’un intérêt à agir suffisant, conformément aux dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme…

Par un arrêt rendu le 4 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de Nantes est venue préciser les conditions d’application de la garantie décennale dans le cadre d’un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage…

Par un arrêt rendu le 28 décembre 2018 qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a rappelé la prépondérance des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme sur celles du règlement national d’urbanisme, sous réserve, non seulement, qu’elles aient le même objet, mais de surcroît, que les premières fixent des exigences que ne soient pas moindres que les secondes…