Par une décision en date du 21 octobre 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’une société n’est pas fondée à solliciter le versement d’une indemnité d’imprévision lorsque les circonstances imprévisibles ne sont pas à l’origine du déficit d’exploitation…

Le Conseil d’Etat, dans sa décision Société Coopérative Métropolitaine d’Entreprise Générale du 21 octobre 2019 réaffirme le principe selon lequel « les tiers à un contrat administratif ne peuvent (…) se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l’exception de ses clauses règlementaires », dans le cadre d’une action en responsabilité quasi-délictuelle…

Le Conseil d’Etat, dans sa décision Société Valéor du 20 septembre 2019 poursuit la construction d’un régime juridique concernant le recouvrement des créances d’origine contractuelles des personnes publiques…

Par un avis publié le 29 juin 2015, la Commune d’Auletta (Italie) a lancé une procédure pour l’attribution d’un marché public de conception et d’exécution de travaux d’assainissement hydrogéologique du centre historique communal…

Dans le cadre de la construction d’une station d’épuration sur le territoire de la commune de Capesterre-Belle-Eau, le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et assainissement de la Guadeloupe (ci-après, « le SIAEAG ») a conclu une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage publique avec la société communale de Saint-Martin (ci-après, « la SEMSAMAR »)…

Aux termes d’un arrêt en date du 20 septembre 2019, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur le caractère régulier d’une offre remise par un groupement ayant soumissionné à une procédure de passation d’un marché public de travaux…

En vue de concéder le service public de distribution de l’eau potable, la Communauté de communes de l’Ile-Rousse-Balagne (ci-après « la CCIRB») a publié un avis d’appel public à la concurrence au bulletin officiel des annonces des marchés publics le 14 août 2018. La société des eaux de Corse, candidate à l’attribution de cette concession, a vu son offre rejetée, cependant que la CCIRB a attribué le contrat à l’Office d’équipement hydraulique de Corse (ci-après, « l’OEHC »)…

A la faveur d’une question écrite datée du 28 mars 2019, Monsieur le député Jean-Louis Masson a exposé la situation selon laquelle certaines collectivités territoriales ou établissements publics déclarent sans suite des marchés publics après réception des offres des candidats, sans toutefois fournir d’éléments justificatifs à cette décision…

Dans l’optique de rénover sa salle polyvalente, la commune de Saint-Vincent de Mercuze a confié, d’une part, à M. B, architecte, une mission complète de maîtrise d’œuvre et, d’autre part, le lot n°4 « peintures – revêtements de sols » à la société JCD, à laquelle il incombait notamment de procéder à un ragréage de mise à niveau de toutes les surfaces et à la pose à la spatule de 3 mm de résine epoxy auto lissante…

A la faveur d’une question écrite posée au Ministère de l’action et des comptes publics le 14 mai 2019, la députée Madame Jacqueline Dubois soulignait le fait que le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique avait abrogé l’alinéa 10 de l’article 30 du décret n° 2016-360, lequel portait sur les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables…

La commune de Montigny-en-Gohelle a initié une procédure de passation d’un marché public portant sur l’exploitation des installations thermiques de ses bâtiments communaux…

Dans le cadre de la réalisation d’une médiathèque, la Communauté d’agglomération « Grand Angoulême » a confié la maîtrise d’œuvre à un groupement conjoint. Parallèlement, les marchés de travaux de cette opération ont été attribués par la Communauté d’agglomération…