Dans le contexte d’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation, les autorités contractantes et les opérateurs économiques peuvent rencontrer des difficultés dans l’exécution de leurs contrats…

En vue de la consolidation de la structure du bâtiment du centre socio-culturel d’une part et de l’aménagement d’un pôle musical au deuxième niveau de ce centre d’autre part, la commune de Nueil-les-Aubiers a confié une mission de maîtrise d’œuvre comportant deux phases au groupement constitué par la société d’architecture Luc Cogny – mandataire –, la société Bureau technique du Poitou, la société ACE, la société Acoustex Ingénierie, et le Centre de recherche et diagnostic…

Aux termes d’une décision du 6 mars 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’à la suite de la résiliation d’un marché, le maître d’ouvrage peut obtenir le remboursement de l’avance qui a été versée à son sous-traitant, sous réserve des dépenses exposées ainsi que des prestations effectivement exécutées, sur le fondement des règles de la commande publique…

Par un appel d’avis public à la concurrence en date du 11 février 2019, la commune de Saint-Julien-en-Genevois a lancé la passation d’une concession de services…

Le Conseil d’Etat, dans sa décision Société Colt Technology Services du 24 février 2020, est venu préciser l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’occupation d’un réseau public d’assainissement…

Aux termes d’un arrêt rendu le 20 février 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux est venue rappeler les modalités d’indemnisation d’un candidat évincé dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public…

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire a été publiée au Journal officiel du 11 février 2020. Plusieurs dispositions de cette loi viennent impacter les règles de la commande publique et modifier le Code de la commande publique…

Dans le cadre du quatrième « paquet » de textes de droit de l’Union européenne adoptés en 2016 relatifs au secteur du transport ferroviaire de voyageurs, le principe de la mise en concurrence des transports intérieurs a été retenu par le législateur européen…

En vue de remplacer le système de sécurité incendie de plusieurs ouvrages publics, la commune de Nîmes a engagé une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché public de maîtrise d’œuvre…

Par un arrêt « Commune de Douai » rendu le 21 décembre 2012, l’Assemblée du Conseil d’Etat avait eu l’occasion de définir le régime des biens de retour à l’issue de l’exécution d’une convention de délégation de service public (n° 342788)…

Aux termes d’un arrêt rendu le 15 janvier 2020, la Cour de cassation est venue préciser que le juge judiciaire du référé précontractuel doit, dans le cadre de la passation d’un marché lancé par un concessionnaire d’autoroutes, apprécier la méthode de notation retenue au regard de son contenu et des effets qu’elle est susceptible de produire…

Aux termes d’une décision rendue le 8 janvier 2020, le Conseil d’Etat rappelle le principe en vertu duquel un maître d’ouvrage public peut engager la responsabilité du maître d’œuvre qui a failli à son devoir de conseil lors de la réception d’un ouvrage concernant des désordres dont il pouvait avoir connaissance lors de la réception, sans que le caractère apparent ou non de ces vices lors de la réception n’entre toutefois en considération…