Issu en sa forme actuelle de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi « ELAN », l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme fixe les modalités selon lesquelles, à la suite de l’annulation d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale, le plan d’occupation des sols (POS) antérieur peut être remis en vigueur en application de l’article L. 600-12 du même code.
Par un arrêt rendu le 3 avril dernier, mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a affiné sa jurisprudence portant sur la qualité du propriétaire ou du copropriétaire pour déposer une demande de permis de construire.
La société Le Parc du Béarn a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale en vue de la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de plus de 15.000 m² sur le territoire de la commune de Lons. La commission départementale d’aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques a émis, le 6 juillet 2016, un avis favorable. Saisi de recours émanant de sociétés et du préfet des Pyrénées-Atlantiques, la Commission nationale d’aménagement commercial a, le 27 octobre 2016, rendu un avis défavorable au projet…
Le 24 mai 2011, M. C a conclu un compromis de vente portant sur un terrain à bâtir situé sur le territoire de la commune de Saint-Ambroix, sous la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire définitif…
Après l’intervention d’un certificat tacite le 19 février 2012, le maire de la commune de Firmi a délivré à Mme A un certificat d’urbanisme positif le 29 mars 2012, précisant qu’elle pouvait mener une opération de construction de trois maisons individuelles et de rénovation d’une quatrième maison sur deux parcelles…
La société Le Toit Parisien a déposé, le 4 novembre 2014, une demande de permis de construire portant sur la démolition de deux bâtiments, la surélévation d’un bâtiment existant et la construction d’un nouveau bâtiment sur un terrain situé dans le 11ème arrondissement de Paris…
Le Conseil Municipal de Mios a approuvé, par délibération en date du 14 janvier 2015, la modification de son plan local d’urbanisme…
Le maire de la Commune de Villemomble a, par une décision en date du 16 avril 2015, exercé son droit de préemption urbain sur un bien situé sur le territoire de sa Commune.
Saisi par l’acquéreur évincé…
Un particulier a sollicité auprès de la mairie de Calvi un certificat d’urbanisme pour la construction d’une résidence de tourisme de plus de 4000 m2…
Par une décision rendue le 13 novembre 2019 (req. n° 416860, publiée au recueil Lebon), le Conseil d’Etat est venu préciser la responsabilité qui incombe à l’Etat, dans l’hypothèse où celle de l’ancien exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement ne peut plus être recherchée, et où il existe un risque grave pour l’environnement, la santé, la sécurité ou la salubrité publiques…
En vue de la réfection de son hangar situé sur le territoire de la commune de l’Ile d’Yeu, un particulier a déposé une déclaration préalable de travaux auprès de la commune…
Des particuliers ont signé un compromis de vente pour l’achat d’une maison d’habitation située sur le territoire de la Commune de Six-Fours-les plages…
