L’appréciation de l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme s’apprécie au regard des constructions environnantes dans leur état à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire et non au regard de circonstances postérieures CE, 21 septembre 2022, Société Maison Camp David c/ Société Ocap Saint-Jean et autres, req. n° 461113, publié aux tables du […]

Dans un arrêt du 30 décembre 2022 à paraître aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a considéré qu’une voie affectée à des besoins excédants ceux du projet de construction ne saurait être regardée comme un équipement propre au sens de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, et ce alors même que cette dite voie a été réalisée dans l’unique but de desservir les seules constructions autorisées par le permis de construire…

Dans un arrêt du 13 décembre 2021, à paraître aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a considéré que le requérant ayant acquis la qualité de voisin du projet postérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire n’a pas intérêt à agir contre le permis de construire délivré sur la parcelle voisine …