Dans un arrêt du 30 décembre 2022 à paraître aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a considéré qu’une voie affectée à des besoins excédants ceux du projet de construction ne saurait être regardée comme un équipement propre au sens de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, et ce alors même que cette dite voie a été réalisée dans l’unique but de desservir les seules constructions autorisées par le permis de construire…
Dans un arrêt du 13 décembre 2021, à paraître aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a considéré que le requérant ayant acquis la qualité de voisin du projet postérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire n’a pas intérêt à agir contre le permis de construire délivré sur la parcelle voisine …
La Cour administrative d’appel de Marseille précise que le service instructeur, qui a demandé au pétitionnaire la production de pièces complémentaires pour l’instruction de sa demande d’autorisation d’urbanisme, est fondé à retirer cette décision sans pour autant faire naître une autorisation d’urbanisme tacite au bénéfice du pétitionnaire…
Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le juge administratif peut mettre en œuvre les dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme…
Une réponse parlementaire du ministre de l’économie, des finances et de la relance rappelle l’interdiction d’attribuer des contrats sur la base de la préférence locale, mais précise que l’acheteur public peut instituer une pondération plus favorable à un critère environnemental…
L’administration peut, pour refuser un contrat simple, tenir compte d’une mise en demeure adressée à l’établissement d’enseignement privé à la suite des contrôles académiques
Lorsque le juge administratif sursoit à statuer en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, l’appréciation de la légalité du permis de construire de régularisation s’effectue au regard des règles d’urbanisme en vigueur à cette date, et non au regard des règles d’urbanisme qui prévalaient à la date de la délivrance du permis de construire initial…
Par un arrêt mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise, en application de l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme, qu’il appartient à l’autorité hyuuudéfinies par ces dispositions, ce quand bien même le pétitionnaire ne s’est pas expressément prévalu de cet article…
Constituent les éléments d’une même opération complexe : l’arrêté de cessibilité, l’acte déclaratif d’utilité publique sur le fondement duquel l’arrêté de cessibilité a été pris, ainsi que l’ensemble des actes prorogeant cette DUP …
Dans un arrêt du 9 juillet 2021 à paraître en intégralité au Recueil Lebon, le Conseil d’État donne au juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une déclaration d’utilité publique, la possibilité de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation d’un vice de procédure entachant la légalité d’une DUP
Le Conseil d’Etat fait preuve de rigueur concernant le bilan coût-avantages d’une DUP portant sur un projet devant s’inscrire dans le cadre d’un paysage remarquable..
