Cass., 3e civ., 28 septembre 2022, n° 21-19.829
CE, 10 octobre 2022, Société Horizon et autre c/ commune de Thonon-Les-Bains, req. n° 455573, publié aux tables du recueil Lebon
Cass., 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.102
Cass., 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.102
Cass., 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.102
Cass., 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.102
Article R. 600-1 du code de l’urbanisme : l’obligation de notification du recours s’applique également aux recours dirigés contre une décision refusant de retirer un permis de construire CE, 27 septembre 2022, M. D c/ commune de Toulouse et autre, req. n° 456071, publié aux tables du recueil Lebon A la faveur d’une décision du 27 […]
Responsabilité décennale des contrôleurs techniques pour les désordres non visibles compromettant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination CAA Marseille, 12 septembre 2022, n°19MA05616, Inédit au recueil Lebon Le 5 décembre 2012, la commune de Barjols a confié à la société Apave Sudeurope une mission de contrôle technique portant sur une […]
Réforme de la procédure civile : le Conseil d’Etat considère que son entrée en vigueur aurait dû être différée de 3 mois CE, 22 septembre 2022, Conseil national des barreaux et autres, req. n° 436939 Par un arrêt rendu le 17 septembre 2022, mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur […]
L’appréciation de l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme s’apprécie au regard des constructions environnantes dans leur état à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire et non au regard de circonstances postérieures CE, 21 septembre 2022, Société Maison Camp David c/ Société Ocap Saint-Jean et autres, req. n° 461113, publié aux tables du […]
Résiliation d’un marché public par l’acheteur public pour motif d’intérêt général et indemnisation CAA de Marseille, 6ème chambre, 12 septembre 2022, Métropole Aix-Marseille-Provence, n°19MA03278, Inédit au recueil Lebon Par un marché public conclu le 18 mars 2014, la communauté du Pays d’Aix, désormais métropole Aix-Marseille-Provence, a confié à la société AMS le lot n° 5 […]
Pour bénéficier de la garantie d’assurance dommages-ouvrage, le maître d’ouvrage ne peut, sauf exception, se dispenser de mettre en demeure l’entrepreneur d’exécuter ses obligations contractuelles Cass., 3e civ., 7 septembre 2022, n° 21-21382 Par un arrêt du 7 septembre 2022 publié au bulletin, la Cour de cassation a rappelé les conditions d’application de l’article L. […]