Par un arrêt qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a considéré, le 13 mars 2019, qu’une commune dont le plan local d’urbanisme avait été annulé par le juge administratif en raison des irrégularités commises par le commissaire enquêteur lors de l’enquête publique est infondée à engager par la suite la responsabilité de l’Etat du fait des carences précisément commises par le commissaire enquêteur…

Pour faciliter la gestion de la facturation des marchés publics conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique a prévu que les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct doivent transmettre leurs factures sous forme électronique, via le portail de facturation « Chorus Pro »…

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Le 21 mars 2019, la Troisième chambre civile a dû se prononcer sur une demande formée par un coloti tendant, d’une part, à la démolition des travaux d’extension réalisés par un coloti voisin sur sa maison individuelle, après obtention d’un permis de construire, en contradiction avec le règlement du lotissement, et, d’autre part, à l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de cette nouvelle construction…

Par un arrêt rendu le 21 mars dernier, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles le juge judiciaire pouvait, après annulation du permis de construire par le juge administratif, ordonner la démolition de la construction illégalement édifiée…

Le SIVU des Rives de l’Elorn a résilié le marché de maîtrise d’œuvre qu’elle avait conclu avec le groupement dont la société Sera 2 était membre…

Les propriétaires d’une maison d’habitation qui avaient fait réaliser des travaux de remplacement d’un insert ont, après expertise, assigné l’entreprise en charge des travaux en indemnisation de leurs préjudices découlant de la destruction de leur maison par un incendie…

Par un arrêt rendu le 13 mars 2019 qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé les conditions d’engagement de la responsabilité pour faute et sans faute de l’administration pour défaut d’exécution d’une décision du juge pénal se prononçant sur une construction édifiée illégalement sans autorisation d’urbanisme…

Ayant vu son offre rejetée par la Communauté d’agglomération du Grand Sénonais en raison de son caractère anormalement bas, la société Sepur a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Dijon d’un référé précontractuel…

A la faveur d’un arrêt rendu le 7 mars 2019, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel la réception expresse est contradictoire même en l’absence de l’entrepreneur, dès lors que celui-ci a été régulièrement convoqué aux opérations de réception…

Par un arrêt rendu le 1er mars 2019, la Cour administrative d’appel de NANTES a précisé les moyens qui peuvent être invoqués par les parties à l’encontre d’une décision de régularisation intervenue à la suite de l’application des dispositions de l’article L.600-9 du code de l’urbanisme…

La Commune de Liergues a conclu, en juin 2015, aux termes d’une procédure adaptée et en vue de l’aménagement d’un terrain de football, un contrat avec un groupement d’entreprises dont la société Chazal était mandataire…